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Le régime de retraite des dirigeants relevant du régime des salariés

Par Juritravail | 21-01-2009 | 0 commentaire(s) | 2336 vues


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Sont rattachés au régime général des salariés, les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, les présidents et directeurs généraux de SA, les présidents de SAS et les dirigeants de société coopérative ouvrière de production.

En vertu de l’article L.161-22 du code de la sécurité sociale, la liquidation de la pension vieillesse et donc, l’entrée en jouissance des allocations y afférents, sont subordonnées à la cessation de toute activité salariée. Autrement dit le bénéficiaire doit avoir cessé de bénéficier de mesures assurant son assimilation à un cotisant.

Lorsque l’attributaire de la pension vieillesse reprend une activité lui procurant des revenus, il doit en aviser les caisses compétentes dont il dépend. En principe, cela entraîne la suspension du versement de la pension.

Cependant, le cumul emploi retraite est possible sous certaines conditions de seuil et de plafonds. Si les conditions sont remplies, le cumul n’entraîne pas la suspension du versement de la pension.

Ainsi, la somme des revenus issus de la reprise d’activité et des allocations retraite servies par le régime général de la sécurité sociale et les régimes complémentaires légalement obligatoires régis par le livre IX du CSS doit rester inférieure à l’une des 3 limites suivantes :

  • 160% du SMIC en vigueur au 1er janvier sur la base de 1820 heures sur 12 mois soit 2048 € par mois en 2008.

  • Le dernier salaire normal d’activité revalorisé

  • Le salaire moyen revalorisé des 10 dernières années d’activité.

Il convient de prendre en compte les montants bruts des salaires et des pensions servies par les régimes de base et complémentaires.

En outre, lorsque la reprise d’activité a lieu chez le dernier employeur, elle ne peut intervenir avant un délai de six mois à compter de la date d’entrée en jouissance de la pension.

L’article 59 du projet de loi sur le financement de la sécurité sociale 2009, validé par décision du conseil constitutionnel en date du 11 décembre 2008 vise à faciliter le cumul emploi retraite.

Ainsi, les retraités qui le souhaitent et sous réserve qu’ils aient liquidé l’ensemble de leurs pensions auprès des régimes de retraite obligatoires dont ils ont relevé, pourront cumuler sans aucune restriction, leur pension et le revenu d’activité professionnelle à partir de 60 ans s’ils ont cotisé la durée nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein ou à défaut à partir de 65 ans.

Attention, les règles de cumul emploi retraite actuellement en vigueur, pour chaque régime, seront maintenues pour les assurés ne respectant pas ces conditions de liquidation et de cotisation.

Par Juritravail

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