Inexécution par l'employeur de son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail

Par Juritravail | 10-12-2008 | 0 commentaire(s) | 3518 vues

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Inexécution par l'employeur de son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail lors de la mise en retraite de sa salariée

Après 29 ans de bons et loyaux services dans une étude de mandataire judiciaire, comme comptable, Mme M. signe un préaccord qui précise que la « SCP X-Y demande à Mme M. de faire valoir ses droits à la retraite et qu'en contrepartie la SCP s'engage à verser à Mme M. une indemnité de mise à la retraite de 12.000 €... »

Estimant que ce préaccord ne vaut pas accord, l'employeur demande à Mme M. de reprendre son travail et faute par celle-ci d'obtempérer la licencie pour faute grave.

Mme M. saisit le Conseil de Prud'hommes pour demander la requalification de mise à la retraite en licenciement abusif.

Le Conseil de Prud'hommes d'Angers, par jugement du 20 novembre 2008, dit que c'est bien la SCP X-Y qui a mis Mme M. à la retraite, cette mise à la retraite ne peut être rétractée sans l'accord de Mme M. et constate la violation du principe d'exécution de bonne foi du contrat de travail. L'employeur est condamné à une somme globale de 36.000 € à titre de préavis, congés, treizième mois, indemnité de licenciement, dommages et intérêts pour rupture abusive (12.000 €) et pour manquement à la bonne foi contractuelle (10.000 €), avec exécution provisoire pour le tout.

Jugement du Conseil de Prud'hommes d'Angers
Du 20 novembre 2008.
RG N° F 07/00509
Section Activités diverses

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