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Brève Retraite : conditions & formalités

Retraite anticipée pour carrière longue : pouvez-vous en bénéficier ?

Par - Modifié le 31-08-2015

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Retraite anticipée pour carrière longue : pouvez-vous en bénéficier ?

Alors que l'âge légal de départ à la retraite est toujours fixé à 62 ans, vous pouvez partir plus tôt en cas de carrière longue, c'est-à-dire si vous avez commencé à travailler dès l'âge de 15 ans. Ce dispositif vous permet de percevoir, sous certaines conditions, une retraite à taux plein, soit sans décote. Comment fonctionne ce dispositif ? Quelles sont les conditions à respecter. On vous dit tout.

>> Dossier conseillé : Tout savoir sur le départ à la retraite

Quels sont les salariés concernés par un départ à la retraite anticipé pour carrière longue ?

Certains salariés ont débuté leur carrière très jeunes (1). Rappelons que la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite et son décret d'application du 19 mars 2014, ont élargi le champ des trimestres réputés cotisés pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue.

Cette possibilité est offerte aux salariés ayant débuté leur carrière avant l'âge de 20 ans, en leur permettant de partir plus jeune à la retraite tout en bénéficiant d'une retraite à taux plein.

Notons toutefois que sont surtout concernés par ce dispositif les salariés qui ont déjà un âge avancé, la tendance actuelle étant de plus en plus à l'allongement de la durée des études, bon nombres de jeunes n'ont donc pas la possibilité de commencer leur carrière avant 20 ans.

Certaines conditions doivent bien entendu être remplies.

Quelles sont les conditions à remplir pour partir plus tôt à la retraite ?

Tout d'abord il est impératif de cesser toute activité professionnelle (2).

Ensuite, il est à savoir que des conditions tenant à la durée d'assurance et au nombre de trimestres cotisés sont à remplir. Ces conditions sont fonction de la date de naissance du salarié.

Voici un tableau récapitulatif :

Date de naissance

Age de départ possible

Âge de début de carrière

Durée d'assurance en début de carrière

Nombre de trimestres cotisés

Assuré né entre janvier et septembre

Assuré né entre octobre et décembre

1952

59 ans et 4 mois

Avant 17 ans

5 trimestres d'assurance à la fin de l'année des 17 ans

4 trimestres d'assurance à la fin de l'année des 17 ans

164

60 ans

Avant 20 ans

5 trimestres d'assurance à la fin de l'année des 20 ans

4 trimestres d'assurance à la fin de l'année des 20ans

164

1953

58 ans et 4 mois

Avant 16 ans

5 trimestres d'assurance à la fin de l'année des 16 ans

4 trimestres d'assurance à la fin de l'année des 16 ans

169

59 ans et 8 mois

Avant 17 ans

5 trimestres d'assurance à la fin de l'année des 20 ans

4 trimestres d'assurance à la fin de l'année des 20 ans

165

60 ans

Avant 20 ans

5 trimestres d'assurance à la fin de l'année des 20 ans

4 trimestres d'assurance à la fin de l'année des 20 ans

165

1954

58 ans et 8 mois

Avant 16 ans

5 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

169

60 ans

Avant 20 ans

5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

165

>> Fiche conseillée : Conditions à remplir pour bénéficier du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue (tableau complet)

Pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 1er avril 2014, sont réputés cotisés :

  • 4 trimestres de service national,
  • 4 trimestres de maladie et accidents du travail,
  • tous les trimestres liés à la maternité,
  • 2 trimestres au titre des périodes d'invalidité,
  • 4 trimestres de chômage indemnisé,
  • tous les trimestres de majoration de durée d'assurance attribués au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité.

Il est à savoir que sont considérés comme ayant débuté leur activité avant l'âge de 16, 17, ou 20 ans les assurés justifiant (3) :

  • d'une durée d'assurance d'au moins 5 trimestres à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur 16ème, 17ème ou 20ème anniversaire (4) ;
  • s'ils sont nés au cours du quatrième trimestre, d'une durée d'assurance d'au moins 4 trimestres à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur 16ème, 17ème ou 20ème anniversaire.

Si vous faites partie des chanceux qui remplissent toutes les conditions ci-dessus, vous pouvez faire votre demande et partir plus tôt la retraite.

>> Modèle conseillé : Lettre de demande de retraite personnelle à votre caisse de retraite

N'oubliez surtout pas de joindre à cet envoi le formulaire cerfa adéquat.

>> Cerfa conseillé : Demande de retraite anticipée pour carrière longue

Références :
(1)
Article L.351-1-1 du Code de la sécurité sociale
(2)
Article L.161-22 du Code de la sécurité sociale
(3)
Article D.351-1-1 du Code de la sécurité sociale
(4)
Article L.351-1-3 du Code de la sécurité sociale

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Vos Réactions

  • Patédan - Membre Le 24-07-2016 à 11:22

    Bonjour,
    J'aurai validé 166 trimestres, dont 5 avant le 20ème anniversaire, à 60 ans début novembre 2016.
    Avec l'accord du salarié, la mise à la retraite (initiative de l'employeur) est-elle possible dans le cas d'une retraite anticipée pour carrière longue au 1er décembre 2016 ?
    J'ai plusieurs avis :
    - OUI quand le salarié ne s'y oppose pas, rien ne l'interdit dans la législation actuelle
    - NON car la retraite anticipée est une mesure qui déroge à l'âge légal (la mise à la retraite ne peut être proposée par l'employeur et acceptée par le salarié qu'à partir de 62 ans pour une personne née en 1956)
    Merci de votre réponse

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