Quand les femmes battent en retraite

Par Juritravail | 28-09-2009 | 0 commentaire(s) | 5029 vues

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Le ministre du Travail, Xavier Darcos, a proposé une réforme du dispositif de majoration de la durée d’assurance retraite accordée aux salariées mères.
Une décision de la Cour de cassation de 2009 est en effet venue remettre en cause cet avantage octroyé aux seules salariées mères de famille, estimant que cela constituait une discrimination envers les hommes (1).

Qu’est-ce que la majoration de durée d’assurance retraite accordée aux salariées mères ?

Afin de bénéficier d’une pension de retraite à taux plein, les salariés, hommes et femmes, doivent justifier d’un certain nombre de trimestres d’assurance. Ce nombre est de 161 trimestres pour un départ à la retraite à 60 ans en 2009.

Les salariées, mères de famille, bénéficient d’un avantage puisque leur durée d’assurance retraite acquise est majorée d’au maximum 8 trimestres par enfant élevé (2). Ce droit accordé aux salariées mères est inscrit dans la loi depuis 1971.
Toutefois, la loi ne prévoit pas un tel équivalent pour les salariés pères de famille.

Quelle est la réforme proposée par le ministre du Travail ?

L'arrêt rendu en 2009 concernait un père de 6 enfants, qui lors de la liquidation de ses droits à retraite, a demandé à la caisse régionale d'assurance maladie à bénéficier de la majoration d'assurance réservée aux mères. Cette demande lui a été refusée, au regard de la législation actuelle.
La Cour de cassation a considéré que l’inégalité de traitement entre les hommes et les femmes prévue dans la loi n’était pas justifiée. La Cour de cassation a estimé que la majoration de la durée d’assurance devait également bénéficier aux salariés pères de famille ayant élevé un ou des enfants.

Afin de se conformer à cette décision, le ministre du Travail a donc proposé une réforme du dispositif existant. Le ministre entend conserver l’avantage pour les salariées mères de famille, tout en aménageant le dispositif en vue d’être conforme au principe de non-discrimination.

Sur les 8 trimestres accordés par enfant, 4 sont dus au titre de la maternité et 4 au titre de l'éducation de l'enfant.
Le ministre du Travail propose la répartition de ces trimestres de la manière suivante :

Les salariées mères continueraient de bénéficier des 4 trimestres de majoration au titre de la maternité.

Concernant les 4 trimestres accordés au titre de l’éducation de l’enfant :
- pour les enfants nés avant la réforme, les pères pourraient réclamer ces 4 trimestres s’ils justifient avoir élevé seul l’enfant.
- pour les enfants nés après la réforme, le père et la mère pourraient décider de la répartition de ces 4 trimestres entre eux, à condition que le père justifie s’être interrompu pour élever l’enfant dans les 4 années suivant sa naissance.
De plus, si le père ne réclame pas un partage de la majoration de la durée d’assurance, les 4 trimestres seront automatiquement accordés à la mère.

La réforme sera applicable dès l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, à compter du 1er janvier 2010.

Références :

(1) Arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 19 février 2009, n°07-20668
(2) Article L. 351-4 du Code de la sécurité sociale

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