L'indemnité de mise à la retraite doit être conforme aux dispositions de la convention collective

Par Juritravail | 09-02-2010 | 0 commentaire(s) | 2097 vues

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Lorsqu'un salarié est mis à la retraite, il perçoit une indemnité de mise à la retraite. Cette indemnité est égale à l'indemnité légale de licenciement ou à l'indemnité conventionnelle ou contractuelle de mise à la retraite lorsqu'elle est plus favorable pour le salarié.

Dans une affaire, une convention collective prévoit qu'à la date de rupture du contrat de travail, les salariés, ayant au moins trente ans d'ancienneté, bénéficient d'une indemnité de mise à la retraite égale à six mois de salaire. Ayant perçu une indemnité de mise à la retraite moindre à celle prévue par la convention collective, des salariés saisissent le juge.

Les juges ont considéré que le montant de l'indemnité de mise à la retraite est déterminé par les dispositions conventionnelles en vigueur au jour de la rupture du contrat de travail résultant de la mise à la retraite. Dès lors, l'employeur aurait dû respecter le montant de l'indemnité de mise à la retraite prévu par la convention collective.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 30 septembre 2009. N° de pourvoi : 08-40353