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Fête des mères : une fête légale autorisant le travail dominical ?

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 19-05-2017

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Fête des mères : une fête légale autorisant le travail dominical ? Juritravail

La fête des mères, un rendez-vous annuel à ne pas manquer chaque dernier dimanche du mois de mai ! En 2017, elle tombe le dimanche 28 mai. Si pour beaucoup de français, elle est l'occasion de montrer tout l'amour qu'ils portent à leur maman, elle est également, pour les commerçants, propice à la réalisation d'un chiffre d'affaires plus élevé que d'ordinaire. La Cour de cassation a d'ailleurs décidé que la fête des mères est considérée comme une fête légale. Quelles sont les conséquences pour les commerçants ? Pourront-ils ouvrir leurs commerces le dernier dimanche de mai ? Quelques explications…

Le 13 février 1964, le préfet de Haute-Savoie a pris un arrêté imposant aux commerces de détail alimentaire du département de fermer obligatoirement par roulement, un jour par semaine. Un commerçant récalcitrant a ouvert son magasin le dimanche de la fête des mères. La Fédération des groupements des commerçants de la Haute-Savoie a obtenu, en référé, la condamnation du magasin. La Fédération a cependant été déboutée en appel. Elle s'est alors pourvue devant la Cour de cassation, qui a confirmé la décision prise en appel.

La question à laquelle les juges ont dû répondre est la suivante :

La fête des mères est-elle une fête légale permettant l'ouverture d'un magasin le dimanche ?

À cette question, la chambre sociale de la  Cour de cassation a répondu favorablement dans un arrêt n°14-26975 du 11 mai 2016 (1).

Ce qu'ont dit les juges

L'arrêté préfectoral du 13 février 1964 prévoit que la règle de fermeture hebdomadaire des commerces de détail alimentaire qu'il édicte reçoit exception pour les fêtes légales. Le Code de l'action sociale et des familles instituant une journée consacrée à la célébration de la fête des mères, ce jour fait partie des exceptions prévues par cet arrêté.

Fêtes légales : dérogations au repos dominical possible sur autorisation préfectorale

Sachez en tout premier lieu que, des arrêtés préfectoraux de fermeture au public peuvent être pris par le préfet dans chaque département pour certaines branches d'activité. 

Ces arrêtés sont pris à la demande des organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs. L'accord conclu entre les organisations doit préciser les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné (Article L3132-29 du Code du travail).

Si le préfet peut prescrire la fermeture, par roulement, des commerces d'un département, il peut aussi instaurer des dérogations à cette règle.

Dans le cas présent, un commerçant a été condamné pour ouverture illicite de son magasin le dimanche de la fête des mères. La Fédération des commerçants à l'origine de cette condamnation, estime, que la possible dérogation à la fermeture obligatoire du magasin lors des fêtes légales considérées comme des jours fériés, prévu par l'arrêté préfectoral, ne concerne pas la fête des mères.

La Fédération assimile en effet, une fête légale à un jour férié. Cependant, selon la Fédération, le jour de la fête des mères n'étant pas un jour férié, il ne permet donc pas de déroger à l'interdiction d'ouverture imposée au magasin.

Pour précision, les fêtes légales considérées comme des jours fériés sont (Article L3133-1 du Code du travail) :

  • le 1er Janvier ;
  • le lundi de Pâques ;
  • le 1er Mai ;
  • le 8 Mai ;
  • l'Ascension ;
  • le lundi de Pentecôte ;
  • le 14 Juillet ;
  • l'Assomption ;
  • la Toussaint ;
  • le 11 Novembre ;
  • le jour de Noël.

La fêtes des mères ne figurant pas dans cette liste, qu'en est-il ?

Fête des mères : ouverture possible des commerces le dimanche ?

La fête des mères est un prétexte, car on fête toute l'année sa maman.

Jean Gastaldi

Chaque année en France, une journée est consacrée à la célébration de la fête des mères et cette journée de consécration est prévue par la Loi. (Article R215-1 du Code de l'action sociale et des familles).

C'est sur cet article que la Cour de cassation fonde sa décision. Elle estime en effet que la fête des mères doit être considérée comme une fête légale.

Pour interpréter les arrêtés préfectoraux de fermeture d'établissement, la Cour de cassation adopte une vision très large de la notion de fête légale qui englobe désormais la fête des mères.

Vous possédez un commerce ? Vous devez savoir que le préfet peut tout à fait décider que votre magasin doit fermer un jour par semaine.

Cependant, renseignez-vous sur les possibles exceptions qui existent. En effet, l'arrêté préfectoral peut prévoir des dérogations notamment pour les fêtes légales. Si c'est le cas, vous pouvez ouvrir votre commerce le dimanche de la fête des mères.

Par exemple :

Une commerçant propriétaire d'une boucherie est contraint de respecter un arrêté préfectoral qui lui impose de fermer tous les dimanches. Cependant, l'arrêté prévoit une exception pour les fêtes légales. Dans ce cas, il pourra ouvrir son commerce notamment pour la fête des mères.

Cette décision de la Cour de cassation applicable est à tout le secteur du commerce et non pas seulement au secteur alimentaire.

Et en plus, elle ravira tous les clients qui n'ont pas encore trouvé la délicate attention qui rendra heureuses leurs mamans ! Mais est-ce une réelle aubaine pour les commerçants ?

Quoi qu'il en soit, si vous décidez d'ouvrir votre magasin le dimanche de la fête des mères, veillez à respecter les dispositions relatives à la rémunération du travail dominical. D'ailleurs, n'oubliez pas de consulter la convention collective applicable dans votre entreprise. Celle-ci peut en effet prévoir des dispositions plus favorables pour vos salariés que celles prévues par le Code du travail.

(1) Cass. Soc, 11 mai 2016, n°14-26975

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