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Jérôme Blanchetière

Un plan d'urgence pour le logement

Par | Modifié le |

Un plan d’urgence pour le logement devrait être annoncé le 21 mars 2013.

Ce plan pourrait notamment porter sur la simplification des normes en matière d’urbanisme, la lutte contre les recours contentieux abusifs, et un allègement des normes de construction ( "logement : comment plan d’urgence peut il rimer avec ordonnances", lemoniteur.fr, 15 mars 2013).

Selon les articles de presse consacrés à ce plan, il pourrait être légiféré par voie d’ordonnance (cf. notamment " Logement : baisse de la TVA et recours aux ordonnances envisagé ", lemonde.fr, 14 mars 2013).

En effet, l’article 38 de la constitution du 4 octobre 1958 prévoit que le gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

L’article 38 de la constitution précise également que ces ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis du Conseil d’Etat.

Est ainsi évité le processus législatif traditionnel, qui suppose au moins une lecture du texte envisagé par les deux assemblées du Parlement, le Sénat et l’Assemblée nationale.

Aux termes de l’article 45 de la constitution, tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l’adoption d’un texte identique.

Un désaccord entre les assemblées est possible.

Dans ce cas, pourra être provoquée la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion, lequel texte sera à nouveau soumis aux deux assemblées.

Par Me. Blanchetière



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