Actualités Désignation et fonctions des membres du CHSCT

• Le harcèlement moral peut-être subi collectivement mais la preuve est individuelle

  par Juritravail 06/04/2012 | 1 commentaire(s) | 3416 vues

  Une salariée a été engagée le 29 janvier 2002 en tant qu’agent de service hospitalier par une société puis affectée le 17 mars 2003 au service de stérilisation. Elle a été candidate le 5 juin 2005 aux élections du CHSCT et désignée le 22 mars 2006 en tant que représentante syndicale au comité d’entreprise. Le 15 octobre 2005, elle a reçu un avertissement pour avoir pris le 26 août 2005 une journée de récupération sans autorisation. Le 10 février 2006, elle a saisi le Conseil de prud’homme.

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• La désignation des membres du CHSCT peut se faire par deux scrutins séparés

  par Juritravail 12/03/2012 | Réagir | 764 vues

  Le 18 octobre 2010, se sont déroulées les élections au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail d’un établissement. Les demandeurs faisaient valoir qu’en l’absence d’accord unanime, l’élection des membres du comité  d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail selon deux scrutins séparés devait être annulée, sans que la preuve de l’existence d’une influence exercée par cette irrégularité sur les résultats du scrutin soit exigée. 

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• L’employeur doit notifier le refus d’une demande de formation d’un membre du CHSCT dans les 8 jours suivants sa réception

  par Juritravail 09/03/2012 | Réagir | 465 vues

  Un membre du CHSCT a déposé à son employeur une demande d’autorisation d’absence pour une formation d’une durée de cinq jours qui aurait lieu dans un mois. Cette demande s’inscrivait dans le cadre de la formation des représentants du personnel prévue à l’article L. 4614-14 du Code du travail. L’employeur lui a notifié son refus quelques jours avant le début de la formation. 

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• De la différence entre l'avis des membres du CHSCT et l'avis du CHSCT

  par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 19/01/2012 | Réagir | 304 vues

  Attention aux tours de tables informels à la fin d'un CHSCT pour recueillir l'avis des membres présents sur une mesure envisagée par l'entreprise.

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• Désignation des membres du CHSCT : 15 jours pour la contester

  par Eric ROCHEBLAVE - Avocat 06/12/2011 | Réagir | 615 vues

  Désignation des membres du CHSCT : 15 jours pour la contester

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• Ce sont les fonctions qui font les cadres et agents de maîtrise et non le titre de l'emploi

  par Myriam LAGUILLON - Avocat 11/10/2011 | Réagir | 538 vues

  Le PRINCIPE: C'est parce qu'il a une mission particulière en ce qui concerne le respect des règles d'hygiène et de sécurité au travail que le personnel d'encadrement a droit à un certain nombre de sièges réservés au sein du CHSCT de l'entreprise

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• Affaire AIRBUS II : LE CHSCT doit être consulté sur les critères d'évaluation comportementaux.

  par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 27/09/2011 | Réagir | 301 vues

  L'arrêt Airbus rendu par la Cour d'Appel de TOULOUSE en date du 21 septembre 2011 N° RG 11/00604 a rappelé le rôle bien distinct du CCE et du CHSCT.

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• Consultation de tous les CHSCT concernés par un même projet

  par Juritravail 22/06/2011 | Réagir | 1122 vues

  Une société prévoit le regroupement de plusieurs établissements ayant des Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) différents. Seul l'un d'eux est consulté sur le projet. Un autre Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) saisit le juge, estimant qu'il aurait dû être également consulté.

   

   

   

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• Action du délégué au CHSCT

  par Juritravail 20/06/2011 | Réagir | 1505 vues

  Un représentant du personnel au CHSCT ne peut procéder à des opérations d'inspection de sa propre initiative. Cette décision doit être prise par le CHSCT lui-même.

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• CHSCT: le vote à main levé est interdit

  par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 10/06/2011 | Réagir | 932 vues

  En application de l'article L. 4613-1 du code du travail si un accord unanime peut définir les modalités de désignation des membres de la délégation du personnel au CHSCT, i l ne peut être dérogé à l'obligation de procéder à un vote par un scrutin secret .
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• Dans quels cas le CHSCT peut-il demander l’assistance d’un expert ?

  par Juritravail 31/05/2011 | Réagir | 1632 vues

  Le groupe Carrefour a souhaité réorganiser les services de deux magasins. Le Comité d’Hygiène, de Sécurité, et des Conditions de Travail (CHSCT) a mandaté un expert pour évaluer les conséquences de ces réorganisations. La société a saisi les juges. Lire la suite

• Consultation de tous les CHSCT concernés par un même projet

  par Juritravail 15/04/2011 | Réagir | 1959 vues

  Une société prévoit le regroupement de plusieurs établissements ayant des Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) différents. Seul l'un d'eux est consulté sur le projet. Un autre Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) saisit le juge, estimant qu'il aurait dû être également consulté.

   

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• Le salarié intérimaire, éligible au CHSCT au sein de l’Entreprise de Travail Temporaire

  par Juritravail 22/03/2011 | Réagir | 1645 vues

  Des salariés intérimaires ont été élus membres du Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) , au sein de l'Entreprise de Travail Temporaire. L'entreprise de Travail Temporaire saisit le juge afin de voir annuler ces élections.

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• IJSS et exercice du mandat : incompatibilité.

  par FAIN ET PARRAS - Avocat 18/02/2011 | Réagir | 1502 vues

  Si en principe le mandat représentatif des salariés n’est pas suspendu durant un arrêt maladie, c’est-à-dire que son titulaire doit toujours disposer de son crédit d’heures et être convoqué aux réunions de son institution, l’assuré doit s’abstenir de toute activité non autorisée, sous peine de se voir sanctionné par la sécurité sociale, et ce, même pendant [...]

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• Salarié sanctionné pour injures sur Facebook : nouvelle affaire à suivre

  par Juritravail 20/12/2010 | Réagir | 1997 vues

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• Quand le CHSCT fait appel à un expert

  par Juritravail 09/11/2010 | Réagir | 2457 vues

  Une société de téléphonie souhaite réorganiser son service de gestion des clients, le CHSCT décide de faire appel à une expertise technique au motif que cette réorganisation aurait pour conséquence de modifier les conditions de santé, de sécurité et de travail des salariés. L'employeur s'oppose à cette demande et saisit le juge.

   

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• Le salarié intérimaire et les élections au CHSCT

  par Juritravail 20/10/2010 | Réagir | 2060 vues

  Dans une affaire, des salariés intérimaires ont été élus membres du Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) , au sein de l'Entreprise de Travail Temporaire(ETT).

  L'ETT saisit le juge afin de voir annuler ces élections au motif que les salariés intérimaires ne peuvent pas être inclus dans le CHSCT de l'ETT, dès lors qu'ils sont mis à la disposition d'entreprises utilisatrices, au sein des quelles ils effectuent leurs prestations de travail.

   

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• Délit d’entrave pour défaut de consultation du CHSCT sur un projet de restructuration

  par Juritravail 24/09/2010 | Réagir | 5161 vues

  Dans une affaire, une entreprise a mis en œuvre un projet de regroupement sur un site unique d'un service qui était auparavant réparti sur plusieurs sites, sans consulter préalablement le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

   

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• Paiement des heures de formation effectuées par le salarié à temps partiel, représentant du personnel

  par Juritravail 06/09/2010 | Réagir | 1127 vues

  Dans une affaire, un agent d'accueil à temps partiel dans une banque a suivi, en tant que représentant du personnel, des heures de formation nécessaires à l'exercice de ses fonctions représentatives au Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail (CHSCT), et au Comité d'Entreprise (CE).

   

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• Locaux interdits au personnel et dispositif de surveillance

  par Juritravail 19/05/2010 | Réagir | 1592 vues

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