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Lors de sa réunion avec les chefs d’entreprise, Nicolas Sarkozy a proposé la fusion du comité d’entreprise, des délégués du personnel et du comité d’hygiène, de la sécurité, de la santé et des conditions de travail en un comité des salariés et des conditions de travail pour les entreprises de 50 à 300 salariés.
Et vous, seriez vous favorable à la fusion des DP, du CE et du CHSCT ?
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De la différence entre l'avis des membres du CHSCT et l'avis du CHSCT
Par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat | 19-01-2012 | 0 commentaire(s) | 304 vues
La Cour de Cassation rappelle que l'avis du CHSCT ne peut résulter que d'une décision prise à l'issue d'une délibération collective.
(Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mardi 10 janvier 2012 N° de pourvoi: 10-23206 Publié au bulletin Rejet)
Cela signifie que l'expression d'opinions individuelles de ses membres ne constitue pas un avis du CHSCT.
Dans le cas d'un tour de table informel, le CHSCT est considéré comme n'ayant pas exprimé d'avis.
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