Action du délégué au CHSCT

Par Juritravail | 20-06-2011 | 0 commentaire(s) | 2707 vues

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Un représentant du personnel au CHSCT ne peut procéder à des opérations d'inspection de sa propre initiative. Cette décision doit être prise par le CHSCT lui-même.

Les faits : Un membre du CHSCT est sanctionné d'une mise à pied disciplinaire avec retenue de salaire pour avoir escaladé la rambarde de sécurité et circulé sans protection sur le toit de l'usine, sans autorisation, dans le but de vérifier les conditions de sécurité.

Le salarié conteste alors la mesure devant le juge prud'homal, prétendant qu'il agissait dans le cadre de ses attributions au CHSCT.

Dans cette affaire, les juges considèrent qu'en dehors des cas de danger grave et imminent conférant à un représentant du personnel au CHSCT un droit d'alerte, l'initiative des missions d'inspection n'est confié qu'au CHSCT lui-même. Ainsi, le membre du CHSCT, pour agir, doit être missionné par le CHSCT.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 19 janvier 2010 ; n° pourvoi 08-45092.

A savoir

Les décisions du CHSCT concernant ses modalités de fonctionnement et l'organisation de ses travaux sont adoptés à la majorité des membres présents.