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Article avocat Garde à vue

Les vicissitudes de la garde à vue

Par - Modifié le 16-12-2013


Autre contribution « des vicissitudes de la garde à vue » un rappel, l'article 63-3-1 du Code de Procédure Pénale toute personne placée en garde à vue a droit de pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat dès qu'elle en fait la demande ... souvent lors d'un placement en garde à vue le mis en cause déclare ne pas souhaiter s'entretenir avec un avocat croyant pouvoir grâce à cela amadouer les services de police mais qu'en est-il dans le cas des auditions ultérieures peut-il revenir sur son choix initial ?

Souvent les services de police n'avaient cure de ce revirement du mis en cause et continuaient les auditions jusqu 'au renouvellement de la garde à vue, sans avocat.

La Cour de Cassation par un arrêt du 5 novembre dernier a tranché ce point épineux l'audition ultérieure, où le mis en cause avait souhaité revenir sur son choix initial de ne pas être assisté d'un avocat, s'était fait hors la présence d'un conseil.

La Cour a considéré que dès lors que le mis en cause demandait à être assisté d'un avocat, il devait être en mesure de l'être de manière effective et immédiate sans que pour autant on attende la prolongation de la garde à vue.

Dont Acte

Par Me Dravet

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Maître Bruno DRAVET

Maître Bruno DRAVET

Avocat au Barreau de TOULON

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