Lettre de licenciement : n'oubliez pas de mentionner le DIF du salarié

Publié le : 2010-03-11

Tout salarié, titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, et ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise, bénéficie chaque année d'un Droit Individuel à la Formation (DIF) d'une durée de vingt heures. La convention collective peut prévoir un nombre d'heures de DIF plus important. Le salarié licencié peut demander à utiliser son DIF pendant son préavis.

Dans une affaire, une salariée a été licenciée. Elle n'a pas été informée de ses droits en matière de DIF dans la lettre de licenciement. Ce défaut d'information ne lui a pas permis de solliciter, pendant la période de son préavis, le bénéfice de son DIF. Elle saisit le juge d'une demande de dommages et intérêts pour absence de proposition de formation de la part de son employeur.

Les juges ont considéré que, dans la lettre de licenciement, l'employeur doit informer le salarié de ses droits en matière de DIF, notamment de la possibilité de demander, pendant le préavis, à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation.  Dès lors, l'employeur est tenu de donner cette information au salarié qui acquiert des droits au titre de son DIF antérieurement à l'expiration du préavis.

Les juges ont constaté que l'employeur avait manqué à son obligation d'information en matière de DIF, car il n'a pas informé la salariée alors que celle-ci avait acquis des droits au titre du DIF avant l'expiration de son préavis.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 20 janvier 2010. N° de pourvoi : 08-41652

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