Les modalités pour utiliser son DIF

Si vous êtes titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), que ce soit à temps partiel ou temps complet, et que vous disposez d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, vous bénéficiez chaque année d’un crédit de vingt heures de formation au titre de votre Droit Individuel à la Formation (DIF). Les heures de votre DIF se cumulent sur une durée de 6 ans maximum.

Si vous êtes titulaire d’un contrat à durée déterminée (CDD), que ce soit à temps partiel ou temps complet, vous devez avoir travaillé pendant au moins 4 mois consécutifs ou non au cours des 12 derniers mois pour bénéficier du DIF.

Vous souhaitez connaître quelles sont les modalités pour utiliser votre DIF. Voici les points essentiels à connaître.
 

Vous devez envoyer une demande écrite et datée à votre employeur.

Il est recommandé d’envoyer une lettre recommandée avec avis de réception ou une lettre remise en mains propres contre décharge. En effet, vous pourrez ainsi éviter toute contestation concernant la date de votre demande.

Dans la lettre, vous devez mentionner la formation que vous avez choisie avec son contenu et ses objectifs, ainsi que la date de commencement et lieu de la formation, sa durée ainsi que son coût. Vous devez également préciser si vous souhaitez suivre la formation pendant les heures de travail ou en dehors du temps de travail.

A noter : En principe, les actions de formation exercées dans le cadre du DIF se déroulent en dehors du temps de travail. Toutefois, une convention ou un accord collectif de branche ou d’entreprise peut prévoir que celui-ci s’exerce en partie pendant le temps de travail.

Votre employeur doit vous répondre dans un délai d’un mois. S’il ne l’a pas fait passé ce délai, son absence de réponse vaut acceptation du choix de l’action de formation.

Votre employeur ne peut pas fonder son refus sur des motifs discriminatoires. Il doit motiver sa réponse par des critères objectifs notamment par rapport à la formation choisie, à votre qualification ou à votre catégorie professionnelle.

A noter : lorsque, durant deux exercices civils consécutifs, vous êtes en désaccord avec votre employeur sur le choix de l'action de formation au titre du DIF, l'organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) pourra prendre en charge cette formation dans le cadre d’un congé individuel de formation (CIF). La durée de cette formation se déduira de votre contingent d'heures de formation acquis au titre du DIF.

II.    Vous prenez l’initiative d’utiliser votre DIF lors de la rupture de votre contrat de travail

Si vous êtes licencié ou que vous démissionnez, vous devez faire votre demande de DIF avant la fin de votre préavis. Si vous ne pouvez pas effectuer de préavis (ce qui est le cas lorsque vous êtes licencié pour faute grave ou lorsque vous en êtes dispensé), vous devez effectuer votre demande pendant la durée du préavis que vous auriez dû ou pu effectuer. La somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF et non utilisées permet de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience (VAE) ou de formation. A défaut d'une telle demande, la somme n'est pas due par votre employeur. A l’inverse, votre employeur ne peut pas vous refuser cette demande si vous êtes licencié.

Attention : si vous n’effectuez pas votre demande dans les délais impartis, vous perdez vos droits.

III.    Vous prenez l’initiative d’utiliser votre DIF après la rupture de votre contrat de travail

Vous avez la possibilité d’utiliser votre DIF en cas de rupture non consécutive à une faute lourde lorsque vous êtes pris en charge par le régime d'assurance chômage (par exemple rupture conventionnelle, démission et fin d’un contrat à durée déterminée).

Vous pouvez demander l’utilisation de vos heures DIF non utilisées chez votre ancien employeur auprès de votre nouvel employeur, au cours des deux années qui suivent votre embauche. La somme permet de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation.

Si vous êtes sans emploi, vous pouvez utiliser votre DIF pour financer tout ou partie d’une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation. Vous devez demander l’avis de votre conseiller Pôle emploi.

A noter : En cas de départ à la retraite, vous ne pouvez pas bénéficier de vos droits au titre du DIF.

Références :

Articles L.6323-1 ; L.6323-10 à L.6323-12 ; L.6323-17 et L.6323-18 du Code du travail