Quels sont les salariés concernés par le droit individuel à la formation ?

Publié le : 2006-06-26

Les salariés concernés par le droit individuel à la formation sont :

Les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel.
La loi prévoit que le salarié doit avoir au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.

Les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée.

Ces salariés doivent avoir travaillé dans l'entreprise en contrat à durée déterminée pendant 4 mois (consécutifs ou non) durant les 12 derniers mois.

En revanche, les salariés en contrat d'apprentissage, de qualification, d'orientation ou d'adaptation, ou en contrat de professionnalisation, sont exclus de ce dispositif.
Article de Loi :
Article L 933-1 du code du travail Article L 931-15 L 931-20-2 Code du Travail

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