Actualités Droit Individuel à la Formation - DIF

• Les CDD et le DIF, enfin des précisions ministérielles

  par Juritravail 24/03/2011 | Réagir | 3112 vues

  Le ministère du travail vient d'apporter plusieurs précisions sur le Droit Individuel à la Formation (DIF)...

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• DIF et Certificat de travail

  par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 23/03/2011 | Réagir | 988 vues

  Le DIF doit être mentionné dans la lettre de licenciement .

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• L'absence de mention du DIF dans la lettre de licenciement.

  par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 23/03/2011 | Réagir | 593 vues

  Le salarié en contrat à durée indéterminée ayant plus d'un an d'ancienneté et qui est licencié, bénéficie de la portabilité du droit individuel à la formation ( DIF)/

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• le DIF pour les CDD

  par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 23/03/2011 | Réagir | 900 vues

  Le Droit individuel à la formation pour les salariés en contrat à durée déterminée.

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• Portabilité du droit individuel à la formation (DIF)

  par Marine PARMENTIER - Avocat 22/03/2011 | Réagir | 3039 vues

  L'attention du ministre du travail a été attirée sur les difficultés pouvant résulter de la mise en oeuvre du droit individuel à la formation (DIF) en matière de CDD ...

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• La pratique du droit individuel à la formation

  par Xavier BERJOT - Avocat 21/03/2011 | Réagir | 1877 vues

  Deux réponses ministérielles des 1er et 3 février 2011, relatives respectivement à la portabilité du droit individuel à la formation (DIF) en cas de licenciement pour faute grave et à l'exercice du DIF pendant les congés payés, sont l’occasion de rappeler les règles pratiques applicables au DIF.

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• L'employeur peut imposer au salarié d'utiliser son DIF pendant ses congés

  par Julie BELMA - Avocat 09/03/2011 | Réagir | 2488 vues

  Selon l'administration, le salarié peut se voir imposer l'utilisation de son droit individuel à la formation pendant ses congés. Il reste couvert contre le risque « accidents du travail » pendant la formation. (Rép. Le Menn, JO Sénat 3 février 2011 p. 259)

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• Même privé de préavis, le salarié licencié pour faute grave peut bénéficier de son DIF

  par Fabien KOVAC - Avocat 09/03/2011 | Réagir | 470 vues

  Selon l'administration, le salarié licencié pour faute grave peut exercer ses droits à DIF chez son ancien employeur pendant la période correspondant au préavis auquel il aurait eu droit s'il n'avait pas commis de faute grave.

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• Portabilité du DIF en cas de faute grave

  par Maryvonne HENRY - Avocat 03/03/2011 | Réagir | 548 vues

  La réforme de la formation professionnelle a offert au salarié licencié pour faute grave la possibilité de bénéficier de la portabilité du DIF pendant le préavis (art. L. 6323-19 du CT). Problème : Par définition, un salarié licencié pour faute...

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• Droit au DIF au cas de faute grave

  par Myriam LAGUILLON - Avocat 28/02/2011 | Réagir | 1693 vues

  Tout salarié titulaire d'un contrat de travail, à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI), à temps plein ou à temps partiel, bénéficie chaque année du DIF dès lors qu'il remplit une condition d'ancienneté. Seuls les titulaires d'un contrat de formation en alternance ne peuvent pas y prétendre. (articles L. 6323-1 et L. 6323-3 du code du travail).

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• Qu'en est-il du DIF en cas de licenciement pour faute grave ?

  par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 28/02/2011 | Réagir | 2695 vues

  L'article 6323-17 du code du travail prévoit que ; ' En cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis, la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, multiplié par le montant forfaitaire visé au deuxième alinéa de l'article L. 6332-14, permet de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation.

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• CDD, CDI... comment se calculent les droits DIF ?

  par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 16/02/2011 | Réagir | 922 vues

  Il résulte de l'article D 6323-1 du code du travail que les salariés en contrat à durée indéterminée bénéficient du droit individuel à la formation (DIF) s'ils justifient au moins d'un an d'ancienneté.

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• DIF (Droit Individuel à la Formation) et permis de conduire

  par Yves NICOL - Avocat 10/02/2011 | 1 commentaire(s) | 942 vues

  Un salarié peut-il utiliser son DIF (droit Individuel à la Formation) pour passer son permis de conduire ?

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• L'absence d'information du salarié de ses droits acquis au titre du DIF lui crée un préjudice

  par Myriam LAGUILLON - Avocat 06/12/2010 | Réagir | 616 vues

  LE PRINCIPE: Dans la lettre de licenciement, l'employeur informe le salarié, s'il y a lieu, de ses droits en matière de Dif. Toutefois si le code du travail en fait une obligation à la charge de l'employeur, il ne prévoit aucune sanction.

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• Enseignement et emploi

  par Juritravail 10/11/2010 | Réagir | 1866 vues

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• DIF: les modalités d'utilisation

  par Juritravail 10/06/2010 | Réagir | 1787 vues

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• Formation des demandeurs d’emploi

  par Juritravail 04/06/2010 | Réagir | 2953 vues

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• Décret relatif à la déclaration des organismes de formation

  par Juritravail 26/05/2010 | Réagir | 2880 vues

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• Absence de proposition de formation : risque de sanction

  par Juritravail 29/03/2010 | Réagir | 2923 vues

  Trois salariés d'origine étrangère, garçons de cuisine depuis 16 ans, saisissent le juge car leur employeur ne leur a jamais proposé de formation pour leur illettrisme.

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• Absence de mention des heures de DIF dans la lettre de licenciement : 500 € de dommages et intérêts... par Maître Eric Rocheblave

  par Juritravail 08/03/2010 | Réagir | 1887 vues

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