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Propos diffamatoires et exception de vérité : la cour de cassation donne raison à Canal+

Par - Modifié le 17-07-2017


A la suite de la diffusion le 19 décembre 2012 de l'émission « Les spécimens » sur la chaîne de télévision Canal + Sport, organisée autour d'un débat sur le thème « Bastia à qui la faute ? », le Sporting Club de Bastia et son dirigeant ont porté plainte et se sont constitués partie civile, pour diffamation publique envers un particulier en raison des propos suivants exprimés par un journaliste et un dirigeant de la chaîne Canal + France:

"A Bastia, des très bonnes sources, du côté du ministère de l'Intérieur, disent très clairement que Charles Pieri, l'ancien dirigeant nationaliste et affairiste, mis en prison pour des graves affaires lui aussi, se rapproche de la direction de Bastia. Il se passe des choses graves dans le football à Bastia, et à Ajaccio, et Manuel Valls, ministre de l'Intérieur, l'a dit très clairement en se déplaçant sur place, donc je pense que la décision de la commission de Ligue est tout à fait logique"; « S'il y en a un qui sait de quoi il s'agit c'est Thiriez, président de la Ligue, puisqu'il a longtemps été au cabinet de Defferre, je crois, le ministre de l'Intérieur. Il sait comment ça se passe en Corse, il sait quelles sont les ramifications entre affairistes...»; « ....oui, entre affairisme, nationalisme et vrais amateurs de sport, il y a un mélange qui est détonnant » et du chef d'injure, en raison des passages suivants: « Moi je suis exaspéré par la réponse de Bastia à la décision de la commission de la Ligue. Il faut lire le communiqué de la Ligue de football, ils énumèrent les nombreux événements qui se sont déroulés depuis 3-4 mois.., c'est invraisemblable, je veux dire, on n'est pas en France là, c'est invraisemblable ce qui se passe » et « Cela n'arrête jamais et à côté de ça on a un type qui va faire une grève de la faim, un président qui joue les pleureuses, on ne va pas tomber dans l'anti-corsitude mais objectivement, c'est insupportable parce qu'ils méritent cette sanction et au-delà de ça, il faut aussi se poser les bonnes questions".

Pour ces propos, le journaliste et le directeur de la Chaîne Canal + France ont été renvoyés devant le Tribunal correctionnel et déclarés partiellement coupables des faits qu'ils leur étaient reprochés.

Ces derniers ont relevé appel du jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Bastia.

Par arrêt en date du 15 juillet 2015, la Cour d'appel de Paris a infirmé le jugement susvisé et relaxé les deux prévenus au motif que les propos évoquant des possibles liens entre affairisme, nationalisme et vrais amateurs de sport vise le Sporting club de Bastia et retiennent n'étaient que le reflet d'une réalité parfaite, complète et corrélative aux imputations litigieuses.

Le Sporting Club de Bastia et son dirigeant ont formé un pourvoi en cassation à la suite de la notification de cet arrêt.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation, aux termes d'un arrêt du 28 juin 2017, rejette le pourvoi au motif suivant :

"Attendu qu'en statuant ainsi, sans contradiction et dans les limites de sa saisine, la cour d'appel, qui, après avoir exactement apprécié le sens et la portée des propos diffamatoires poursuivis ne visant que le Sporting club de Bastia, a, à bon droit, accueilli l'exception de vérité des faits, abstraction faite du motif visant des faits postérieurs à la date de la diffusion des passages poursuivis, et admis que les limites admissibles de la liberté d'expression n'avaient pas été dépassées quant aux propos poursuivis du chef d'injure et a ainsi justifié sa décision".

Le Club bastiais et son dirigeants sont condamnés à payer au journaliste et au dirigeant de Canal+ France la somme de 2000 ¤ au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale.

Référence :
Cass. crim., 28-06-2017, n° 15-85493

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