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  par Samuel SCHMIDT - Avocat 03/05/2012 | Réagir | 143 vues

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  par Samuel SCHMIDT - Avocat 23/04/2012 | Réagir | 115 vues

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• Versement du salaire sur le compte courant d’associé = Dangers

  par Eric ROCHEBLAVE - Avocat 20/04/2012 | Réagir | 146 vues

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• Salarié Associé : Des risques de ne pas percevoir son salaire et de le placer en compte courant d’associé.

  par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 19/04/2012 | Réagir | 122 vues

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• Retour en 7 points sur une technique d’intéressement des managers au sein des PME : Les Bons de Souscription d'Actions (BSA)

  par Samuel SCHMIDT - Avocat 17/04/2012 | Réagir | 109 vues

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• Augmentation des droits d'enregistrement sur les cessions d'actions à 0,1 %.

  par Timo RAINIO - Avocat 11/04/2012 | Réagir | 160 vues

  Les droits d'enregistrement sur les cessions d'actions seront calculés au taux unique de 0,1 % à compter du 1er août 2012

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• cession de parts de Sarl, l'agrement des associés

  par Laurent LATAPIE - Avocat 27/03/2012 | Réagir | 256 vues

  La volonté d'acquérir les parts de Sarl du cédant par les autres associés doit immanquablement se manifester par le rachat de ces parts dans le délai légal.

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  par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 05/03/2012 | Réagir | 83 vues

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• SARL : De l'agrément du cessionnaire par défaut

  par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 05/03/2012 | Réagir | 99 vues

  Dans une SARL, l'associé qui souhaite céder ses parts sociales n'obtient pas toujours l'agrément qu'il réclame pour le cessionnaire.

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• L'Actionnaire majoritaire, par cette seule qualité, ne peut pas engager la société

  par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 05/03/2012 | Réagir | 98 vues

  Il n'est pas inutile parfois de rappeler des évidences .

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• Cession de droits sociaux : Le droit proportionnel de 3% sur les cessions d'actions remplacé par un barème dégressif

  par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 05/03/2012 | Réagir | 93 vues

  Depuis le 1er janvier 2012, l'article 3 de la Loi de Finances pour 2012 a instauré des nouveaux droits d'enregistrement sur les cessions d'actions.

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• Les nouvelles recommandations du GAFI contre le blanchiment de capitaux

  par Anthony BEM - Avocat 05/03/2012 | Réagir | 65 vues

  Le Groupe d'Action financière (GAFI), organisme intergouvernemental visant à développer et promouvoir des politiques nationales et internationales afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme vient de prendre de nouvelles normes.

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