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La conformité à la Constitution de l’article L. 2324-2 du Code du travail sur le représentant syndical au comité d’entreprise

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Dans une affaire, le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 novembre 2011 d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette dernière était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 2324-2 du Code du  travail. Ce dernier disposait que « sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, chaque organisation syndicale ayant des élus au comité d'entreprise peut y nommer un représentant. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité d'entreprise ».

Les requérants faisaient valoir que l’application immédiate de cet article créait une discrimination injustifiée entre les organisations syndicales participant à la négociation collective par l’intermédiaire de leur délégué syndical, selon qu’elles avaient, ou non, désigné un représentant au comité d’entreprise avant l’entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008. Il considérait donc que les dispositions contestées portaient atteinte au principe d’égalité devant la loi et à la liberté syndicale.

Le Conseil a estimé d’une part que le législateur, en subordonnant la désignation d’un représentant syndical au comité d’entreprise à la condition pour un syndicat d’y avoir des élus, n’a méconnu ni le principe d’égalité entre les organisations syndicales, ni la liberté syndicale, ni aucune autre exigence constitutionnelle.
D’autre part, ils ont considéré qu’il était loisible au législateur de prévoir une application immédiate des nouvelles conditions de désignation du représentant syndical au comité d’entreprise.
Et enfin, ils ont énoncé que les différences de traitement résultant de ces dispositions entre les organisations syndicales reposent sur des différences de situation directement liées à l’objet de la loi.
Par conséquent, les dispositions contestées ne sont contraires à aucun droit ou liberté que la Constitution garantit.

Ce qu’il faut retenir : Chaque organisation syndicale ayant des élus au comité d’entreprise peut y nommer un représentant. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au comité d’entreprise (article L. 2324-2 du Code du travail).
Dans les entreprises de moins de 300 salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le représentant syndical au comité d’entreprise ou d’établissement est le délégué syndical (article L. 2143-22 du Code du travail).
Dans les entreprises de plus de 300 salariés, seuls les syndicats ayant des élus au comité d’entreprise peuvent y nommer un représentant syndical (article L. 2324-2 du Code du travail).
Le représentant syndical au comité d’entreprise représente son organisation syndicale auprès du comité. Il en est le mandataire et a pour mission essentielle de faire connaître aux membres du comité le point de vue de son syndicat.


Décision n°2011-216 QPC du Conseil Constitutionnel du 3 février 2012

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