Quelle est la principale cause de divorce en France ?
Selon l'INSEE, la France est le 10ème où l'on divorce le plus au sein de l'Union européenne (1).
En effet, en France, 44% des mariages finissent par un divorce et il semblerait que la cause principale de ces divorces soit l'infidélité. L'infidélité arrive donc en tête du classement, après l’égoïsme du partenaire et le mauvais caractère.
En revanche, même si le Code civil prévoit que les époux se doivent respectivement fidélité, l'adultère ne suffit plus, en lui-même, pour prononcer un divorce pour faute.
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Quels sont les différents types de divorces ?
Il existe de nombreux cas de divorce en France. À ce jour, on en dénombre 4, mais tous ne sont pas contentieux. Ainsi, on dénombre :
- le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ;
- le divorce pour faute ;
- le divorce pour altération définitive du lien conjugal ;
- le divorce par consentement mutuel ou divorce à l'amiable.
Ces différents cas de divorce ont chacun une procédure, des avantages et des inconvénients propres. Les conséquences du divorce sont différentes en fonction du régime matrimonial choisi. Vous vous demandez quelle procédure est la plus en adéquation avec votre situation ? Découvrez les spécificités de chacune d'entre elles.
Quel cas permet aujourd'hui de divorcer sans juge (procédure amiable) ?
En l'état actuel du droit, une seule procédure de divorce peut être qualifié de divorce à l'amiable : le divorce par consentement mutuel.
Dans ce type de divorce, non contentieux (2), les époux doivent s'entendre sur la rupture du mariage, ainsi que sur ses conséquences. En clair, pour pouvoir demander un divorce par consentement mutuel, vous devez impérativement être d'accord pour mettre un terme à votre mariage et sur les effets juridiques de cette rupture (partage des biens, pension alimentaire, autorité parentale, prestation compensatoire…).
Sachez que vous n'avez pas, dans ce cas, à faire connaître les raisons de votre divorce.
Depuis la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, il est possible de divorcer par consentement mutuel soit par acte sous signature privée contresigné par avocats, donc sans passer devant le juge, soit de façon judiciaire.
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Le divorce par consentement mutuel, en principe conventionnel avec recours à un notaire
Ce type de divorce peut s'effectuer lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets. Il s'agit d'une procédure où le recours à un avocat spécialisé en droit de la famille est indispensable. L'accord des époux prend la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats respectifs (3).
L'avocat adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de quinze jours à compter de la réception.
Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles.
Le dépôt de la convention chez le notaire permet de donner à la convention date certaine et force exécutoire, c'est-à-dire que la convention est désormais applicable.
Le divorce par consentement mutuel, par exception judiciaire, à la demande d'un enfant mineur
En principe, le divorce par consentement mutuel est conventionnel, mais dès lors qu'un enfant mineur du couple demande à être auditionné par le juge aux affaires familiales, il devient nécessairement judiciaire.
Pour lancer la procédure judiciaire, vous devez vous adresser à un avocat. Vous avez la possibilité soit de prendre un avocat respectif, soit un avocat unique choisi d'un commun accord. Le ou les avocats déposent alors une requête en divorce au greffe du Tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille ou de l'un ou l'autre des époux en cas de séparation. Attention : la demande doit être faite par une requête unique des époux (4) et doit respecter un certain formalisme strict !
15 joursaprès la décision du JAF, le mariage est dissout
Parmi ces formalités, une convention, datée et signée par chacun des époux et leur(s) avocat(s), doit être réalisée et annexée à la requête. Cette convention règle en totalité les effets du divorce, et contient un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation (5).
Une fois la requête déposée, vous faites l'objet d'une convocation pour audition par le juge aux affaires familiales (JAF). Vous êtes convoqué individuellement. Dans le cadre de cette audition, le juge s'assure notamment que le consentement de chacun des époux est libre et éclairé.
En outre, il a la possibilité de faire supprimer ou modifier certaines clauses de la convention qui lui paraîtraient contraires à l'intérêt de l'un des époux ou des enfants, ce qui implique alors une nouvelle audience (6).
A l'issue de cette audition, lorsqu'il constate que la volonté de chacun de vous est bien réelle et que votre consentement est libre et éclairé, le JAF homologue la convention et prononce le divorce (7). S'il considère que la convention ne préserve pas suffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux, il pourra refuser de l'homologuer (8).
Une fois la convention homologuée et le divorce prononcé, le mariage est dissous dans un délai de 15 jours, après la décision du JAF, soit une fois les délais pour faire appel passés (9).
En clair, ce type de divorce est le plus répandu aujourd'hui. La raison de cet engouement : il s'agit de la procédure la plus simple et la plus rapide, ce qui est un atout non négligeable dans une situation où la volonté est de mettre rapidement un terme à la vie de couple. De plus, en termes de coût, celui-ci varie en fonction des frais d'avocat et de notaire.
Comment entamer une procédure de divorce en justice (procédures contentieuses) ?
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Pour envisager cette procédure de divorce, vous devez avoir cessé toute vie commune avec votre époux ou votre épouse depuis au moins 1 an. Lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, vous pouvez demander le divorce (10).
Pour ce faire, vous et votre conjoint devez faire appel à un avocat. La demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires. Cette date est communiquée par la juridiction (11).
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Le divorce pour faute
Votre conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des obligations et devoirs du mariage, vous pouvez demander le divorce pour faute (12) ! Pour ce faire, certaines conditions doivent tout de même être remplies.
Ainsi, vous devez invoquer certains motifs à l'appui de votre demande en divorce pour faute, tels que des violences (mauvais traitements : coups, humiliations, injures), un adultère, etc. Ainsi, si votre conjoint vous a trompé, vous pouvez intenter une action en divorce pour faute.
Toutefois, vous devez prouver les faits reprochés et invoqués à l'encontre de votre conjoint. En clair, lorsque vous reprochez à votre épouse de vous avoir été infidèle, vous devez en apporter la preuve, plutôt difficile à faire au demeurant. Inversement, si votre époux demande le divorce pour faute en raison de violences, il devra en apporter la preuve. La preuve peut être apportée par tous moyens (témoignages, correspondances…), à condition de ne pas avoir été obtenue par fraude ou violence. Il est nécessaire de rappeler que vous êtes liés par les devoirs du mariage jusqu'au prononcé du jugement de divorce. À ce titre, des erreurs sont à éviter pour préparer son divorce.
Autre condition, et non des moindres, les faits invoqués doivent rendre le maintien de la vie commune intolérable.
Vous souhaitez demander le divorce pour faute, mais vous avez vous-même commis une faute. Ne vous méprenez pas, vos fautes n'empêchent pas l'examen de votre demande. Elles peuvent toutefois enlever aux faits que vous reprochez à votre conjoint leur gravité (13).
La procédure se déroule devant le juge aux affaires familiales qui doit être saisi par assignation : acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction.
Toutefois, sachez que ce divorce semble aujourd'hui de moins en moins prononcé par les juridictions. La raison se trouve sans doute dans le rôle de la Justice qui est, outre celui de trancher un litige, d'apaiser les tensions et de trouver une solution adaptée au conflit.
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Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Vous et votre conjoint êtes d'accord pour divorcer, mais vous n'arrivez pas à vous entendre sur ses conséquences (garde des enfants, pension alimentaire, partage des biens…) ? Dans ce cas, une solution existe : le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Ce divorce peut être demandé par vous, votre conjoint ou par une demande conjointe (14).
Pour ce type de divorce, vous et votre conjoint devez, ici encore, être assistés d'un avocat. Quant à la procédure, celle-ci est la même que pour le divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal.
En clair, ce divorce est idéal si vous êtes d'accord pour mettre un terme à la vie commune avec votre conjoint, mais que vous n'arrivez pas à trouver un terrain d'entente quant aux effets de cette séparation sur vos biens et vos enfants notamment. Il est d'autant plus idéal que vous n'avez pas à évoquer les faits à l'origine de votre décision de divorcer.
Références :
(1) INSEE, Nuptialité et divortialité dans l’Union européenne 2020
(2) Article 1088 du Code de procédure civile
(3) Article 229-1 du Code civil
(4) Article 1090 et suivant du Code de procédure civile
(5) Article 1091 du Code de procédure civile
(6) Articles 1092 et 1099 du Code de procédure civile
(7) Articles 1099 du Code de procédure civile et 232 du Code civil
(8) Article 1100 du Code de procédure civile
(9) Articles 1102 et 1103 du Code de procédure civile
(10) Articles 237 et 238 du Code civil
(11) Articles 1106 et 1107 du Code de procédure civile
(12) Article 242 du Code civil
(13) Article 245 du Code civil
(14) Article 233 du Code civil
Simple et complet ! Merci !