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Carole VERCHEYRE-GRARD

Modèle de Fiche de Prévention des expositions à certains facteurs de risques professionnels.

Par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat | 31-01-2012 | 0 commentaire(s) | 214 vues


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L' article L. 4121-3-1 du code du travail dispose que, pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé, l'employeur consigne dans une fiche les conditions de cette exposition.

C'est la Fiche de Prévention des expositions à certains facteurs de risques professionnels.

 

Un modèle de Fiche vient d'être publiée au JORF n°0026 du 31 janvier 2012 page 1796 texte n° 41 en annexe de l'Arrêté du 30 janvier 2012 relatif au modèle de fiche prévu à l'article L. 4121-3-1 du code du travail

 

contact: carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr - 83 avenue FOCH 75116 Paris - tél 0144051996

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