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La fiche individuelle de pénibilité

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En application de la loi du 9 novembre 2010, l'employeur devra établir une fiche individuelle de pénibilité, en plus du document unique d'évaluation des risques professionnels.

Cette loi insère un nouvel article dans le Code du Travail (L. 4123-3-1) qui dispose que cette fiche individuelle de pénibilité, dont un modèle sera arrêté par arrêté ministériel,  devra être établie pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels* susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé.

L'employeur devra indiquer dans la fiche individuelle de pénibilité :

- les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé,

- la période au cours de laquelle cette exposition est survenue,

- les mesures de prévention mises en œuvre par l'employeur pour faire disparaître ou réduire ces facteurs durant cette période.

Cette fiche individuelle sera ensuite communiquée au service de santé au travail qui la transmettra au médecin du travail.

La loi précise que les informations contenues dans cette fiche de pénibilité sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi.

* Les facteurs de risques professionnels seront déterminés par décret, ils peuvent être liées à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif, ou à certains rythmes de travail.


Source :

Article 60 de la loi portant réforme du régime général des retraites du 9 novembre 2010.



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