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Article avocat Donation & Legs

Rappel en matière de droits de succession et de donation

Par - Modifié le 14-11-2012


Les droits de succession et de donation sont calculés selon un tarif qui dépend du lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire. Il s'applique sur la part nette taxable qui est la part reçue par chaque héritier, légataire ou donataire après déduction des abattements.

Par ailleurs, des abattements sont prévus pour le calcul des droits à régler en cas de donation. Ils varient selon le lien qui unit le donateur et le donataire.

Pour les donations effectuées à partir du 17 août 2012, l'abattement se reconstitue tous les 15 ans (au lieu de 10 ans auparavant).


Ce délai de 15 ans (appelé "rappel fiscal") concerne toutes les donations, quel que soit le lien qui unit le donateur et le donataire.

-      Donations aux enfants : Un abattement de 100.000  s'applique sur la part de chacun des enfants

 

-      Donation à une personne handicapée : Un abattement spécifique de 159.325  s'applique aux donations en faveur des personnes handicapées, sous certaines conditions.

 

-      Donations entre époux et partenaires de Pacs : Un abattement de  80.724  s'applique sur la part du conjoint (du partenaire) du donateur.  

 

-      Donations entre concubins :Les concubins ne bénéficient d'aucun abattement. Une taxation de 60% est appliquée sur la valeur du bien ou des sommes données.

 

-      Donations aux petits-enfants : Un abattement de 31.865  s'applique sur la part de chacun des petits-enfants.

 

-      Donations aux arrière-petits-enfants : Un abattement de 5.310  s'applique sur la part de chacun des arrière-petits-enfants.

 

-      Donations entre frères et surs : Un abattement de 15.932  s'applique sur la part de chaque frère ou sur.  Cet abattement se cumule, si nécessaire, avec l'abattement prévu en faveur des personnes handicapées.

 

-      Donations aux neveux et nièces : Un abattement de 7.967  s'applique sur la part de chacun des neveux et nièces.

Ci-dessous un rappel des tarifs applicables

  • Succession ou donation en ligne directe (ascendants et descendants), fraction de part nette taxable
 

Montant taxable après abattement

Taux

Moins de  8.072    

5%

Entre 8.072  et 12.109     

10%

Entre 12.109  et 15.932    

15%

Entre 15.932  et 552.324 

20%

Entre 552.324  et 902.838    

30%

Entre 902.838   et 1.805.677 

40%

Supérieure à 1.805.677 

45%

  • Donations entre époux ou partenaires pacsés, fraction de part nette taxable
 

Montant taxable après abattement

Taux

Moins de 8.072    

5%

Entre 8.072  et 15.932    

10%

Entre 15.932  et 31.865    

15%

Entre 31.865  et 552.324 

20%

Entre 552.324  et 902.838    

30%

Entre 902.838   et 1.805.677 

40%

Supérieure à 1.805.677 

45%

  • Succession ou donation entre frères et surs (vivants ou représentés), fraction de part nette taxable
 

Montant taxable après abattement

Taux

Inférieure à 24.430    

35%

Supérieure à 24.430    

45%

  • Successions entre d'autres personnes
 

Situation où les montants sont taxables après abattement

Taux

Succession entre parents jusqu'au 4ème degré inclus 

55%

Succession entre parents au-delà du 4ème degré ou entre personnes non parentes 

60%

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