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Actualités Assistance des salariés dans la procédure disciplinaire

Inaptitude causée par le comportement de l’employeur - Licenciement sans cause réelle et sérieuse

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 06/04/2017 | Réagir | 3735 vues

Lorsque l’inaptitude causée par le comportement de l’employeur fait que le licenciement du salarié devient sans cause réelle et sérieuse. Lire la suite

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La femme enceinte en situation irrégulière ne peut pas bénéficier des règles protectrices spécifiques

Publié par gregoire HERVET - Avocat le 05/04/2017 | Réagir | 953 vues

Dans un arrêt en date du 15 mars 2017 (1), la Cour de cassation a jugé qu’en raison du fait qu’un employeur ne pouvait employer ou conserver à son service un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France, une salariée dans une telle situation ne saurait bénéficier des dispositions légales protectrices de la femme enceinte relative à l’interdiction du licenciement. Lire la suite

L'art délicat du licenciement pour faute

Publié par Thierry CARON - Avocat le 29/03/2017 | Réagir | 735 vues

Le licenciement dit « disciplinaire » est le pallier ultime dans l’échelle des sanctions que l’employeur peut envisager à l’encontre d’un salarié fautif. Or, de nombreuses procédures achoppent sur la seule qualification retenue par l’employeur sur la faute commise du salarié. Lire la suite

Discrimination, religion et contraintes professionnelles

Publié par Agathe HALKOVICH - Avocat le 20/03/2017 | Réagir | 672 vues

Dans deux arrêts du 14 mars 2017, la Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) apporte des précisions sur le port de signes religieux dans les entreprises privées. Lire la suite

L’employeur ne manque pas à son obligation de sécurité lorsqu’un salarié provoque lui-même la violence au travail

Publié par Virginie LANGLET - Avocat le 28/02/2017 | Réagir | 1209 vues

Un salarié qui va générer une situation de violence sur son lieu de travail en provoquant une agression ne peut venir reprocher à l’employeur un manquement à son obligation de sécurité, ce surtout si l’employeur réagit immédiatement. Lire la suite

Ne jurez pas Marie-Thérèse, ne jurez pas...

Publié par Thierry CARON - Avocat le 27/02/2017 | Réagir | 1141 vues

Licencier un salarié qui refuse de prononcer la sacro-sainte expression « je jure » au jour de sa prestation de serment fait encourir la nullité au licenciement prononcé. Lire la suite

De la réforme du contentieux prud'homal : ce qui change vraiment ...

Publié par Thierry CARON - Avocat le 23/01/2017 | Réagir | 1045 vues

« Le constat est unanime : la juridiction du travail, dans son mode d'organisation actuel, ne fonctionne pas dans des conditions conformes aux exigences des standards européens et connait de graves carences ». Ainsi s’ouvrait le rapport que le Président LACABARATS remettait en juillet 2014 à Madame le Garde des Sceaux. Lire la suite

Nouveauté au 1er janvier 2017

Publié par Jenny Lamy - Cabinet LAMY - Avocat le 13/01/2017 | Réagir | 930 vues

A compter du 1er janvier 2017, la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIEME siècle modifie certains points concernant le droit du travail. Lire la suite

Employeurs personnes morales : Obligation de dénoncer le salarié auteur d’infractions routières avec le véhicule de l’entreprise (art. 34 de la loi n°2016-1547 du 18/11/16 ; décret n°2016-1955 du 28/12/2016)

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 10/01/2017 | Réagir | 1489 vues

Depuis le 01/01/2017, et sous peine d’une contravention de 4è classe, l’employeur personne morale doit indiquer l'identité et l'adresse du salarié auteur d’infractions routières, qui conduisait le véhicule de l’entreprise. Lire la suite

Liberté d’expression : dénigrer son employeur est une faute

Publié par Juritravail le 15/12/2014 | Réagir | 2665 vues

Liberté d’expression : dénigrer son employeur est une faute

Lorsque le salarié dénigre son employeur ou la société pour laquelle il travaille auprès de tiers, son licenciement pour faute grave est justifié. Lire la suite

Des reproches par email peuvent s’analyser en un avertissement disciplinaire

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 01/05/2014 | Réagir | 2686 vues

Le principe non bis in idem veut qu’un salarié ne peut être sanctionné deux fois pour un même fait. Lire la suite

L'appauvrissement des responsabilités du salarié : manquement grave de l'employeur

Publié par Amandine SARFATI - Avocat le 17/03/2014 | Réagir | 2818 vues

L'appauvrissement des responsabilités du salarié constitue un manquement grave de l'employeur justifiant la prise d'acte du salarié. Lire la suite

Rupture conventionnelle et conflits employeur / salarié

Publié par Catherine FELIX - Avocat le 27/01/2014 | Réagir | 5449 vues

Dans un arrêt du 15 janvier 2014, la Cour de cassation a considéré que la rupture conventionnelle était valable dès lors que le conflit qui existait entre l'employeur et le salarié n'affectait pas la validité de la convention de rupture. Lire la suite

Sanction disciplinaire d’un collègue : savoir repérer les failles

Publié par Juritravail le 30/10/2013 | Réagir | 3420 vues

Vous êtes délégué du personnel ou représentant du personnel et vous devez assister un de vos collègues et salariés de votre entreprise à un entretien préalable à sanction disciplinaire. Voici un tour d'horizon de tout ce que vous devez savoir afin de pouvoir détecter toute faille. Lire la suite

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