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Exercice du droit de retrait pendant le temps de travail exclusivement

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Le salarié ne peut pas exercer son droit de retrait alors que son contrat de travail est suspendu pour cause de maladie.

Dans cette affaire, une salariée, engagée en qualité de chargée d'études s'est mise en arrêt maladie suite à des agissements de harcèlement moral et sexuel dont elle se disait victime de la part d'un de ses collègues de travail. Deux jours plus tard, elle a envoyé une lettre à son employeur lui indiquant qu'elle exerçait son droit de retrait. Elle a saisi le Conseil de prud'hommes pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et le paiement de diverses sommes.

La Cour d'appel a rejeté les demandes de rappel de salaire de la salariée au motif que son contrat de travail se trouvait suspendu pour cause de maladie, ce que conteste la salariée. Selon elle, lorsqu'un salarié exerce son droit de retrait il a droit au maintien de son salaire.

La Cour de cassation approuve la décision rendue par les juges d'appel. En effet, lorsque le contrat de travail est suspendu, par un arrêt maladie par exemple, le salarié ne peut pas exercer son droit de retrait. L'exercice du droit de retrait ne peut se faire uniquement que pendant le temps de travail.

Ce qu'il faut retenir : lorsqu'un salarié estime qu'il fait face à une situation de travail qui présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, il peut exercer son droit de retrait. Pendant ce temps, il ne peut faire l'objet d'aucune retenue sur salaire (article L4131-3 du Code du travail).

Toutefois, la Cour de cassation vient préciser que ce droit ne peut être exercé que pendant son temps de travail, et qu'il ne peut l'être pendant la suspension du contrat, quel qu'en soit le motif.

Par conséquent, le salarié qui déclare exercer son droit de retrait alors qu'il bénéficie d'un arrêt maladie ne peut pas prétendre à l'application des dispositions instaurées en faveur des salariés se retirant d'une situation de danger.


Référence : Cass.Soc. 9 octobre 2013, n°12-22288


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