Actualité Juridique Droit Commercial et Economique

Droit commercial : La revendication d'un bien détenu par le représentant légal d'une société

par Olivier Vibert - Avocat 22/05/2012 | Réagir | 19 vues

Le bien revendiqué au titre d'une clause de réserve de propriété doit exister en nature dans le patrimoine de la société débitrice, qu'elle le détienne dans ses locaux ou qu'il soit détenu par son représentant légal.
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La vente du fond de commerce

par Murielle CAHEN - Avocat 22/05/2012 | Réagir | 245 vues

Le fonds de commerce est un élément central dans la vie d’un commerçant, c’est pourquoi la vente de celui-ci est une opération qui revêt une grande importance. La cession du fonds de commerce doit respecter des règles de fonds, et de forme.
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Tout intéressé peut demander la publication des comptes même dans le cadre d'un contentieux prud'homal

par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat 21/05/2012 | Réagir | 30 vues

DROIT DES SOCIETES Objet : La Cour de cassation, aux termes d'un arrêt du 3 avril 2012, confirme que tout intéressé peut demander que les comptes d'une société commerciale soient publiés et ceci même s'il s'agit d'une demande réalisée dans le cadre d'un contentieux prud'homal Normalement,
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La loi du 22 mars 2012 et ses incidences en matière de bail commercial et cession de fonds de commerce

par Laurence Roquigny Abraham - Avocat 15/05/2012 | Réagir | 587 vues

La loi du 24 mars 2012 dite de simplification du droit et d’amélioration des procédures a des incidences notamment sur le bail commercial et la cession de fonds de commerce.
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L'importance de la durée des relations commerciales pour apprécier le caractère brutal de la rupture des relations commerciales

par Laurence Roquigny Abraham - Avocat 14/05/2012 | Réagir | 74 vues

L'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 3 mai 2012 (n°11-10544) opère un rappel en matière de rupture brutale des relations commerciales.
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Transport international et action en paiement du prix dans le procès français.

par Alain DAHAN - Avocat 02/05/2012 | Réagir | 113 vues

En matière de transport international, la détermination des textes applicables, quand surviennent des litiges, n'est pas toujours aisée pour les Tribunaux.
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Le référencement internet constitutif de contrefaçon ou de concurrence déloyale

par Anthony BEM - Avocat 02/05/2012 | Réagir | 44 vues

Le 22 mars 2012, la Cour d'appel de Lyon a posé les conditions pour que le fait de réserver un mot-clef de référencement payant sur internet via le service publicitaire AdWords de Google puisse constituer une contrefaçon de marque ou fonder une action en concurrence déloyale
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Paiement d'une indemnité forfaitaire en plus des intérêts de retard

par Christophe EDON - Avocat 30/03/2012 | Réagir | 212 vues

L'article 121 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (publié au JO du 23 Mars) a modifié l'article 441-6 du Code de commerce en introduisant le paiement d'une « indemnité forfaitaire »
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Nullité d'un acte de cautionnement bancaire pour défaut de mention légale obligatoire

par Anthony BEM - Avocat 27/03/2012 | Réagir | 100 vues

Le 8 mars 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la mention manuscrite prévue par l’article L. 341-2 du code de la consommation doit obligatoirement être inscrite par toute personne physique qui s’engage en qualité de caution par acte sous seing privé
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Franchise : qui doit faire l'étude de marché et le prévisionnel avant une implantation ?

par Philippe MARIN - Avocat 24/03/2012 | Réagir | 326 vues

A condition de lui laissser un temps suffisant avant la signature du contrat, c'est au franchisé de vérifier la bonne implantation et la rentabilité de son fonds de commerce.
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Le droit à la déspécialisation partielle de l'activité exploitée dans un local commercial

par Anthony BEM - Avocat 19/03/2012 | Réagir | 92 vues

Le 15 février 2012, la Cour de cassation a jugé qu'un bail commercial n'interdit pas une déspécialisation partielle malgré la présence d'une clause de non-concurrence insérée dans la bail (Cass. Civ. III, 15 février 2012, n° 11-17213).
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3eme civ, 15 fevrier 2012 : pas de restitution de la caution sans production des factures.

par Sabine HADDAD - Avocat 12/03/2012 | Réagir | 98 vues

Le dépôt de garantie ou caution, est représenté par une somme d’argent remise par le locataire à son bailleur au moment de la signature du contrat de location. A l’issue du contrat de bail, le bailleur est tenu de le restituer dans les deux mois de la restitution des clés
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L'idée d'un parlementaire d'intégrer dans le code civil une obligation d'apposition systématique de barreaux à tous les « jours » et « vues »

par Christophe BUFFET - Avocat 01/03/2012 | Réagir | 86 vues

Rejetée par le ministre : La question : Mme Chantal...
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LES REGLES APPLICABLES AUX PROCEDURES D'APPEL AU 01/01/2012-Transmission électronique des actes - et timbre 'dématérialisé'

par Pascal VILAIN - Avocat 23/02/2012 | Réagir | 338 vues

S.E.L.A.R.L. CELCE - VILAIN AVOCAT 31, rue Etienne Dolet BP 15811 45058 ORLEANS CEDEX 1 Tél : 02 38 68 13 32 - Fax : 02 38 81 01 81 RCS Orléans D 477 559 371 Dans le prolongement du rapport Magendie « Célérité et qualité de la justice devant la Cour d'Appel » du 24 mai 2008, le Décret n°2009/1524 du 09 décembre 2009,
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L'Etat est - il obligé d'accepter les factures dématérialisées de ses fournisseurs ?

par André ICARD - Avocat 16/02/2012 | Réagir | 130 vues

OUI: à compter du 1er janvier 2012, l'Etat et les collectivités territoriales qui le souhaitent (sur volontariat pour ces dernières) acceptent les factures émises par leurs fournisseurs sous forme dématérialisée.
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Agent commercial : clauses du contrat de mandat obligatoires et clauses nulles ou interdites

par Anthony BEM - Avocat 02/02/2012 | Réagir | 170 vues

Bien que le contrat d’agent commercial soit soumis au principe de la liberté contractuelle selon lequel les parties sont libres de prévoir les clauses qu’elles désirent, il est néanmoins soumis notamment à des règles légales impératives.
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Agent commercial : définition juridique, mode d’exercice, règles légales et avantages pratiques

par Anthony BEM - Avocat 31/01/2012 | Réagir | 145 vues

L’agent commercial est strictement défini et encadré par le législateur. Bien que le contentieux des contrats de mandat d’agent commercial soit important, la conclusion de tels contrats est avantageuse pour le mandataire comme pour le mandant.
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Quand remettre le prix de vente du fonds de commerce ?

par Sabine HADDAD - Avocat 30/01/2012 | Réagir | 131 vues

Afin de garantir une sécurité dans la cession, la Loi a envisagé des délais d'indisponibilité du prix de vente du fonds de commerce afin de préserver les créanciers de toute insolvabilité.
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Recours à la sous-traitance : renforcement des obligations de contrôle à la charge du donneur d’ordre

par Grégoire BRAVAIS - Avocat 13/01/2012 | Réagir | 541 vues

Afin de luttre contre le travail clandestin, les obligations imposées au donneur se renforcent
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