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Le gréviste : une espèce "protégée"

Par Juritravail | 22-02-2005 | 0 commentaire(s) | 3787 vues


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Tout salarié bénéficie du droit de grève. Ce droit est accompagné de protections contre le pouvoir disciplinaire de l’employeur.
Dans ce sens, les juges ont établi qu’un salarié gréviste ne pouvait être licencié ou sanctionné pour un fait commis durant la grève. Sauf si le fait commis est constitutif d’une faute lourde (avec intention de nuire).
Dans le cas contraire, le licenciement sera considéré comme étant nul et le salarié pourra demander à être réintégré dans l’entreprise.
Mais entre le moment où le salarié a été licencié et celui où il demande sa réintégration beaucoup de temps a pu s’écouler. Que se passe-t-il si entre temps l’employeur a pourvu le poste ?

La position des juges :

L’histoire :

Des salariés avaient participé à une grève. Suite à cela, ils ont été licenciés pour faute lourde.
Les ex-salariés ont saisi le conseil des prud’hommes afin de faire prononcer la nullité de leur licenciement et d’obtenir leur réintégration dans l’entreprise.

Ce qu’en disent les juges :

Le licenciement a été reconnu comme étant nul par les juges de la Cour d’appel. Cependant, la Cour avait estimé que la réintégration n’était pas possible dans la mesure où les postes de ces salariés n’étaient plus vacants.

Cependant, pour les juges de la Cour de cassation, ces faits ne caractérisent pas l’impossibilité matérielle de réintégrer les salariés dans leur emploi ou dans un emploi équivalent.
Ainsi, les juges de la Cour d’appel auraient dû accéder à la demande de réintégration des salariés.

Ce qu’il faut retenir :

  • Seul une faute lourde, commise pendant la grève, permet à l’employeur de licencier un salarié gréviste.

  • Si l’employeur ne démontre pas l’existence d’une faute lourde, le licenciement sera considéré comme étant nul.

  • En cas de licenciement nul, le salarié peut demander sa réintégration.

  • L’employeur ne peut pas uniquement prétexter que l’ancien emploi du salarié est occupé par un nouveau salarié pour refuser la réintégration.




    • Par Juritravail

    Article de Loi :
    Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 2 février 2005
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