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Service minimum :

Par Juritravail | 01-02-2008 | 0 commentaire(s) | 539 vues


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un décret est paru sur l’application de la loi du 21 août 2007 créant le service minimum. Celui-ci prévoit qu’une négociation préalable entre l’employeur et les syndicats doit avoir lieu avant tout dépôt d’un préavis de grève (décret n° 2008-82 du 24 janvier 2008, JO du 26 janvier 2008).

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