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Grève : l’employeur doit connaître les revendications professionnelles !

Par Juritravail | 21-05-2007 | 0 commentaire(s) | 9134 vues


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L’exercice du droit de grève par les salariés est soumis au respect de certaines règles. Pour que la grève soit régulière, il faut notamment que des revendications professionnelles existent et que l’employeur ait connaissance de leur teneur au moment du déclenchement du mouvement de grève.
Mais de quelle manière l’employeur doit-il être informé de ces revendications ? Les salariés doivent-ils eux-mêmes les présenter à leur employeur ?


L’histoire :

Des salariés grévistes, dans la nuit du 17 février au 18 février, ont été licenciés pour faute grave par leur employeur. En effet, ce dernier considérait que le mouvement était illicite. Selon lui, les revendications professionnelles auraient dû lui être présentées par les salariés ou le syndicat, et non par l’inspection du travail.
Les salariés ont contesté leur licenciement devant la juridiction prud’homale.


Ce que disent les juges :

L’inspection du travail, par lettre du 24 janvier, avait porté à la connaissance de la direction des doléances des salariés. Par ailleurs, les conditions de travail avaient été débattues lors d’une réunion du CHSCT du 15 février à l’issu de laquelle il avait été décidé d’effectuer une étude.
L’employeur avait donc été informé, avant l’arrêt de travail, des revendications professionnelles des salariés. Peu importe les modalités de cette information.

Par conséquent, l’arrêt de travail constituait une grève licite. Les licenciements des salariés doivent être annulés puisqu’ils ont été prononcés en raison de leur participation à ce mouvement.


Ce qu’il faut retenir :

  • Il est nécessaire que les revendications professionnelles soient connues de l’employeur. Leur présentation est un préalable nécessaire à l’exercice du droit de grève.

  • Toutefois, ce qui compte, c’est que l’employeur ait été informé des revendications avant l’arrêt de travail des salariés. Peu importe la façon dont il en a eu connaissance.

  • Par conséquent, les salariés n’ont pas l’obligation de présenter eux-mêmes les revendications à leur employeur.

  • Notez que lorsque la grève est régulière, l’employeur ne peut pas licencier les salariés qui y ont participé (sauf faute lourde). Si c’est le cas, le licenciement est nul, les salariés doivent être réintégrés.

    • Par Juritravail

    Article de Loi :
    Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 28 février 2007 n° 06-40944
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