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Actualités Droit Immobilier

Bruno Axel TRAESCH

Remise en main propre obligatoire du mandat par l'agent immobilier

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Quelles sont les conséquences de l'absence de remise en main propre d'un exemplaire du mandat par l'agent immobilier à son client? Dans cette affaire, le mandant conteste également par un témoignage le lieu de signature et de la remise de l'exemplaire du mandat.

Absence de remise en main propre d'un exemplaire du mandat par l'agent

Les dispositions de l'article 1325 du code civil sont applicables au mandat, qui doit être rédigé en autant d'originaux que de partie à peine de nullité.

En l'absence de mandat régulier, la Cour de cassation n'admet des effets juridiques à la convention par laquelle le client s'engage à rémunérer l'agent immobilier uniquement si celle-ci a été signée après l'acte authentique, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

(Cass. Civ.1, 29 janvier 1991, n°89-15.129, Bull. civ I, n°34)

Contestation du lieu de signature et de la remise de l'exemplaire

Inefficacité du témoignage contre la mention écrite du mandat sur le lieu de signature

Mme X prétend que contrairement aux énonciations du mandat, le mandat n'avait pas été signé à l'agence et l'exemplaire revenant à Mme X... ne lui avait pas été remis le jour-même. La cour d'appel estime que Mme X ne peut rapporter cette preuve par témoignage et que seul le contenu du mandat signé fait foi.

Seule la preuve écrite compte

La cour de cassation confirme que la preuve de l'existence d'un mandat donné à un agent immobilier ne peut être rapportée que par un écrit, en application de l'article 1341 du code civil.

 Cour de cassation, civile 3, 12 avril 2012, N° de pourvoi: 10-28637

Par Maître Bruno TRAESCH

Avocat au barreau de Paris

www.traesch-avocat.fr




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