CDD saisonnier requalifié en CDI : Indemnisation pendant et entre les saisons

Par Juritravail | 19-07-2010 | 0 commentaire(s) | 1347 vues

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Lorsque les Contrats à  Durée Déterminée (CDD) d'un travailleur saisonnier sont requalifiés en Contrat à Durée Indéterminée (CDI), le salarié perçoit une indemnité. Cette indemnité prend en compte les périodes non travaillées entre les saisons à condition que le salarié saisonnier se soit tenu à la disposition de l'entreprise.

Dans une affaire, un commis de cuisine, embauché depuis près de 15 ans en contrat de travail saisonnier, a obtenu la requalification de ses Contrats de travail à Durée Déterminée (CDD) en un Contrat de travail à Durée Indéterminée (CDI). A ce titre, le salarié qui ne travaillait que sept mois sur douze, saisit le juge et sollicite une indemnité prenant en compte les périodes non travaillées entre deux saisons successives. L'employeur conteste la prise en compte dans le calcul de l'indemnité des périodes non travaillées par le salarié (cinq mois sur douze).

Les juges ont considéré que le travailleur saisonnier, dont le contrat de travail est requalifié en Contrat à Durée Indéterminée (CDI), peut prétendre à être indemnisé au titre des périodes non travaillées entre deux saisons s'il s'est tenu à la disposition de l'entreprise pendant ces périodes pour effectuer un travail.

En l'espèce, les juges ont constaté que le salarié s'était bien tenu à disposition de l'employeur durant les périodes hors-saison.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 7 juillet 2010. N° de pourvoi : 08-40893

A savoir : Les juges définissent le travail saisonnier comme les tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectif (Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 9 mars 2005. N° de pourvoi : 02-44706).