Actualités CDD : vos droits

• Activité normale et permanente : le CDD est requalifié en CDI

  par Juritravail 10/10/2011 | Réagir | 910 vues

  Un CDD est requalifié en CDI s’il est conclu pour pourvoir l’activité normale et permanente de l’entreprise

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• CDD d'usage: précisions sur le 'caractère par nature temporaire de l'emploi' permettant de recourir valablement au CDDU

  par Frédéric CHHUM - Avocat 03/10/2011 | Réagir | 373 vues

  1) Rappel des spécificités du CDD d'usage Le CDD d'usage présente trois particularités :

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• Le CDD conclu dans le cadre d'une politique de l'emploi

  par Nicolas BEZIAU - Avocat 25/08/2011 | Réagir | 471 vues

  Les contrats de travail à durée déterminée sont régis par les dispositions des articles L 1242-1 et suivants du Code du Travail.

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• Une seule indemnité de requalification pour une succession de CDD

  par Juritravail 21/07/2011 | Réagir | 3605 vues

  Une agent de nettoyage et d’aide de cuisine a conclu différents CDD. La salariée saisit les juges pour demander le paiement de l'indemnté de requalification des différents CDD.

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• La requalification d’un CDD oral en CDI

  par Juritravail 18/07/2011 | Réagir | 2011 vues

  Une salariée, engagée verbalement pour une durée déterminée d’abord comme employée d’entretien des toilettes puis comme employée de vestiaire, a signé dans un deuxième temps un contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet. La salariée a été licenciée pour faute grave. Elle saisit les juges

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• Non-paiement des salaires en CDD = mauvaise passe de l’employeur

  par Juritravail 08/07/2011 | Réagir | 4680 vues

  Un joueur de handball engagé en CDD décide de rompre son contrat de travail pour faute grave de l'employeur. Il saisit le juge.

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• Jurisprence récente en matière de CDD - Pratique du DIF

  par Anne Orsay - Avocat 04/07/2011 | Réagir | 1611 vues

  Le juge doit vérifier que l'employeur peut légitiment recourir au CDD d'usage. L'employeur qui ne paie pas le salaire du joueur de handball commet une faute grave. Les réponses ministérielles récentes en matière de Droit à la Formation Individuelle

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• Contrat de Travail Unique, dialogue social : les propositions des DRH

  par Juritravail 23/06/2011 | 2 commentaire(s) | 4990 vues

  Dans le cadre des assises nationales des DRH, l’Association Nationale des DRH (ANDRH) a présenté ses propositions pour développer l’emploi des jeunes et favoriser le dialogue social.

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• Surcroît.

  par Michele BAUER - Avocat 31/05/2011 | Réagir | 213 vues

  La seule mention dans un contrat à durée déterminée, qu'il est souscrit pour 'surcroît' ne constitue pas le motif précis exigé par l'article L 1242-12 du Code du travail. Lire la suite

• Diminuer la durée du travail même en maintenant la rémunération est fautif !

  par Juritravail 04/05/2011 | Réagir | 3132 vues

  Un intervenant social engagé en CDD reproche à son employeur une modification unilatérale de sa durée de travail, le salarié a saisi les juges.

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• CDD de sportif : la mention d’un motif de recours s’impose quand même !

  par Juritravail 22/04/2011 | Réagir | 2456 vues

  Un joueur de rugby a été engagé par le biais de plusieurs CDD conclus pour chaque saison sportive. Invoquant l'absence de mention dans ses CDD d'un motif précis de recours, le salarié a saisi les juges.

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• Un CDD ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise

  par Frédéric CHHUM - Avocat 19/04/2011 | Réagir | 1058 vues

  Un CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (cass. soc. 30 mars 2011, n°10-10560). 1)

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• CDD et intérim : les distinctions

  par Juritravail 19/04/2011 | Réagir | 8371 vues

  CDD et intérim sont souvent désignés sous le même terme de "contrat précaire". S'il est vrai que ces deux types de contrats présentent des similitudes, nous mettrons ici en évidence leurs différences.

   

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• CDD et Salarié Protégé

  par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 18/04/2011 | Réagir | 1007 vues

  L'inspection du travail doit constater que le CDD est arrivée à son terme. L'article L. 2412-1 rappelle que les salariés investis de l'un des mandats ...

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• Le cas de recours au CDD

  par Nicolas BEZIAU - Avocat 11/04/2011 | Réagir | 599 vues

  Les cas de recours à des formes d'emploi précaires sont sont strictement limités par la loi. Le contrat conclu en dehors de ces cas encourt la requalification 

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• J'ai signé un CDD il y a une semaine et mon employeur vient de me prévenir que la salariée que je devais remplacer sera finalement présente. Il me demande donc de ne pas me présenter dans l'entreprise. Est-ce possible alors que mon contrat est signé ?

  par Thomas ROUSSINEAU - Avocat 21/03/2011 | 1 commentaire(s) | 1906 vues

  Si la période d'essai n'est pas expirée, l'employeur peut rompre le contrat librement, sauf abus mani...

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• Temps partiel : mention de la durée du travail ou... requalification

  par Juritravail 14/02/2011 | Réagir | 4355 vues

  Une formatrice en anglais engagée par un contrat de travail à temps partiel saisit le juge pour faire requalifier son contrat en temps complet car il ne mentionnait ni la durée, ni la répartition du travail.

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• CDD / CDDU : 2 jours pour transmettre le contrat ; à défaut, risque de requalification en CDI !

  par Frédéric CHHUM - Avocat 10/02/2011 | Réagir | 1441 vues

  Le contrat à durée déterminée doit être transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables à compter de l'embauche.

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• Radio France, Guillon, Sarkozy et les intermittents du spectacle : come on !

  par Frédéric CHHUM - Avocat 09/02/2011 | Réagir | 566 vues

  Deux faits se sont télescopés le 28 janvier 2011. Le premier, ultra médiatique : la condamnation de Radio France pour le « licenciement abusif » de Stéphane Guillon. Le second, beaucoup plus discret, l'offensive du journal économique des Echos du 28 janvier 2011 , qui s'interrogeait, en première page, sur le coût financier exorbitant de l'assurance-chômage des intermittents du spectacle.

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• Période d'essai : la neige n'était pas au rendez-vous

  par Juritravail 08/02/2011 | Réagir | 3283 vues

  Un employeur rompt la période d'essai d'une serveuse en Contrat à Durée Déterminée saisonnier en raison du manque de neige. La salariée saisit le juge.

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