Cumul contrat de travail et mandat social

Par Agnès BONNES SERRANO - Avocat | 24-02-2011 | 0 commentaire(s) | 2158 vues

Tweeter Commenter

Les dirigeants de société en tant que mandataires sociaux n'ont pas la qualité de salarié au regard du droit du travail.

C'est pourquoi, le cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social revêt un intérêt puisqu'il permet à des dirigeants de bénéficier de la protection prévue à l'égard des salariés par le Code du Travail et les conventions collectives notamment en matière de salaire, de licenciement et de chômage.

Il est à noter qu'en droit des sociétés, le mandat social se définit comme pouvoir de représentation, de direction et de gestion de la société vis-à-vis des tiers.

Le cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail n'est admis que si le contrat de travail correspond à un emploi effectif. Cette condition a été étendue par la jurisprudence à tous les cas de cumul. Elle a pour objectif de garantir le caractère réel et sérieux du contrat de travail.

Afin d'apprécier le caractère réel et sérieux du contrat de travail, la jurisprudence a imposé les caractères suivants :

 - Le contrat de travail suppose l'existence de fonctions techniques distinctes des fonctions résultat du mandat social,

- Ces fonctions techniques doivent donner lieu au versement d'une rémunération distincte de celle éventuellement perçue au titre du mandat social,

- L'intéréssé doit se trouver, dans l'exercice de ses fonctions techniques, dans un état de subordination juridique à l'égard de la société,

- Le contrat de travail ne doit pas avoir été conclu dans le but de frauder la loi.

Il convient de préciser que la charge de la preuve en matière de cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social obéit aux règles de droit commun du Code Civil et la preuve incombe donc à celui qui se prévaut d'un contrat de travail.

Il est à noter qu'à cette condition commune à tous les mandataires sociaux, quelle que soit la forme de la société, s'ajoutent des conditions propres aux administrateurs de Société Anonyme et aux membres du Conseil de Surveillance.

En conséquence, tout mandataire social devra être particulièrement vigilant afin d'obtenir les garanties maximales lui permettant d'être protégé en cas de révocation de son mandat ou de liquidation judiciaire de la société.