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Remplacement définitif d’une salariée en congé maternité

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Le remplacement définitif d'une salariée en congé maternité constitue une mesure préparatoire à son licenciement, qui entraîne la nullité de son licenciement.

Dans une affaire, une salariée exerçant les fonctions de contrôleur de gestion a été placée en arrêt maladie, en congé maternité, puis elle est partie en congés payés.

A son retour dans l'entreprise, elle est licenciée pour insuffisance professionnelle.

Elle prétend que son licenciement est abusif car son employeur avait procédé à son remplacement définitif durant son congé maternité, et avait ainsi déjà programmé son licenciement avant son retour dans l'entreprise.

Son employeur se défend en soulignant que la présence du nom de son remplaçant dans l'organigramme de la société pendant son congé de maternité ne signifie pas que le licenciement de la salariée en congé maternité, était déjà programmé.

La salariée saisit le juge afin de solliciter la nullité de son licenciement.

Les juges considèrent que l'engagement d'un remplaçant d'une salariée en congé maternité à titre définitif durant ce congé, constituait une mesure préparatoire au licenciement de la salariée.

En conséquence, les juges prononcent la nullité du licenciement de l'intéressée.

A savoir : Le Code du Travail prévoit que l'employeur ne peut résilier le contrat de travail de la salarié durant la période de grossesse, ainsi que durant la période de congé maternité ou de congé d'adoption. Cette protection perdure encore 4 semaines à l'issue de la période de suspension du contrat de travail de la salariée (Articles L. 1225-4 alinéa 1 et L. 1225-38 du Code du Travail).

Les juges considèrent que si l'employeur enfreint cette interdiction le licenciement prononcé est nul de plein droit (Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 7 avril 2004. N° de pourvoi : 02-40333). Toutefois, il appartiendra à la salarié de rapporter la preuve que l'employeur était bien informé de son état de grossesse, sachant qu'il a été jugé qu'un état de grossesse de 6 mois et l'information de la caisse d'assurance maladie n'étaient pas suffisant à rapporter cette preuve (Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 12 juin 1981. N° de pourvoi : 78-41738).

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 15 septembre 2010. N° de pourvoi : 08-43299



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