Employés de maison : pas de durée légale du travail mais une durée conventionnelle

Par Juritravail | 24-09-2010 | 0 commentaire(s) | 2272 vues

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Les dispositions du Code du Travail relatives à la preuve de l'existence ou du nombre d'heures de travail effectuées sont applicables aux employés de maison.

Dans une affaire, une salariée engagée en tant qu'employée de maison à mi-temps, saisit le juge d'une demande de paiement d'heures complémentaires qu'elle aurait effectué.

Son employeur se défend en soulignant que la salariée, employée à temps partiel, ne justifiait pas du nombre d'heures complémentaires qu'elle aurait prétendument effectuées

Les juges rappellent que les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la convention collective nationale de travail des employés de maison.

A savoir : Le Code du Travail définit l'employé de maison comme le salarié employé par un particulier à des travaux domestiques (Article L. 7221-1 du Code du Travail). La loi prévoit expressément la liste des dispositions du Code du Travail applicables aux employés de maison (Article L. 7221-2 du Code du Travail). Pour le reste, le statut professionnel des employés de maison est régi par la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. Toutefois, dans certains domaines la convention collective nationale renvoie directement à l'application du Code du Travail, par exemple en ce qui concerne le Contrat à Durée Déterminée (Article 7).

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 30 juin 2010. N° de pourvoi : 08-44514