Faute grave : la rupture se doit d’être imminente

Par Juritravail | 04-11-2010 | 0 commentaire(s) | 1876 vues

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Dans une affaire, le contrat à durée déterminée d'un salarié a été rompu pour faute grave.

L'employeur lui reprochait des faits d'insultes et de menaces rendant impossible son maintien dans l'entreprise.

Le salarié saisit le juge pour constater la rupture de son contrat de travail pour faute grave au motif que celle-ci serait intervenue dans un délai trop long à compter du moment où l'employeur avait connaissance des faits reprochés. En conséquence, son maintien dans l'entreprise était possible, et la faute grave non caractérisée.

L'employeur se défend en soulignant que les faits reprochés au salarié n'étaient pas prescrits à la date de la rupture, et en affirmant que ces faits rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, et caractérisaient dès lors la faute grave.

Les juges rappellent que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

En conséquence, les juges considèrent que la mise en œuvre de la rupture du contrat de travail devait intervenir dans un délai restreint après que l'employeur ait eu connaissance des faits, dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 6 octobre 2010. N° de pourvoi : 09-41294.