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Rupture du CDD en raison de faits imputables à l’employeur : pouvez-vous demander des dommages et intérêts ?

Par Juritravail | 16-02-2007 | 0 commentaire(s) | 10655 vues


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Vous avez décidé de rompre votre contrat alors que vous êtes en CDD. Cela équivaut à une rupture anticipée, mais vous l’estimez justifiée car vous reprochez à votre employeur des faits qui, selon vous, rendent impossible le maintien de la relation de travail.
Mais quelles sont les conséquences de cette rupture du contrat ? Pouvez-vous demander des dommages et intérêts ?

L’histoire

Un salarié engagé en contrat de qualification à durée déterminée, en qualité d’assistant commercial, a donné sa démission en se plaignant d’un certain nombre de faits imputables à son employeur. Il a alors saisi la juridiction prud’homale car selon lui, les faits qu’il reproche à son employeur l’ont poussé à la démission.

Ce que disent les juges

Les juges ne peuvent condamner un employeur à des dommages et intérêts sans retenir de faute grave à son encontre.

Ce qu’il faut retenir

  • Le CDD ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave de l’une ou l’autre des parties ou en cas de force majeure (article L. 122-3-8 du Code du travail).

  • Le salarié peut donc rompre son contrat en invoquant une faute de son employeur.

  • Dans ce cas, l’existence de la faute grave de l’employeur doit être caractérisée.

  • Si ce n’est pas le cas, le salarié ne peut pas obtenir de dommages et intérêts.

  • En outre, notez que le salarié peut être condamné à verser des dommages et intérêts à son employeur pour rupture anticipée non justifiée.



    Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 29 novembre 2006 n° 04-48655

    • Par Juritravail

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