Remplacement d’un salarié absent et contrat à durée déterminée à terme précis : quelles règles appliquer ?

Par Juritravail | 22-06-2007 | 1 commentaire(s) | 18069 vues

L’article L.122-1-2 du Code du travail prévoit que la durée totale d’un contrat de travail conclu à terme précis, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement, ne peut excéder dix-huit mois.

Le même article prévoit que le CDD conclu pour le remplacement d’un salarié absent a pour terme la fin de l’absence.

Peut-on conclure plusieurs CDD successifs avec le même salarié lorsque l’absence du salarié remplacé se prolonge ?

Lorsque le CDD conclu pour le remplacement d’un salarié absent est à terme précis, sa durée peut-elle excéder dix-huit mois ?


L’histoire :

Mme X… a été engagée pour remplacer une salariée en congé maternité selon un premier contrat de travail à durée déterminée à terme précis d’une durée de quatre mois.
A l’issue de ce contrat, un nouveau CDD a été conclu pour une durée d’un an, pour remplacer la même salariée, absente pour congé maternité puis congé parental d’éducation.
Ce contrat a fait enfin l’objet d’un avenant de prolongation d’une nouvelle durée d’un an soit jusqu’au retour de la salariée absente.
Mme X… a alors demandé la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée.


Ce que disent les juges :

Lorsqu’un CDD est conclu pour remplacer un salarié absent, la conclusion de plusieurs CDD successifs avec le même salarié est possible, bien qu’ils comportent un terme précis et que leur durée totale excède le délai de dix-huit mois.

Ainsi, Mme X… a été déboutée de sa demande en requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée.

Ce qu’il faut retenir :

Pour le remplacement d’un salarié absent :

Plusieurs CDD peuvent être conclus successivement avec le même salarié. Il n’est donc pas nécessaire de respecter un délai de carence entre chaque CDD.

La mention d’un terme précis n’importe pas, la relation de travail peut donc se prolonger jusqu’au retour du salarié absent même si sa durée totale excède 18 mois.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 31 mai 2007 n° 06-41923


Article rédigé par Maître Fabien Barbudaux-Le Feuvre Avocat au Barreau de Paris