CDD : des cas de rupture anticipée limités

Par Juritravail | 21-09-2007 | 0 commentaire(s) | 16612 vues

La fin du CDD est déterminée par un terme précis (une date) ou par la réalisation d’un évènement dont la date est incertaine.
Avant cette date ou la réalisation de l’évènement, le contrat à durée déterminée peut être
rompu de manière anticipée en cas de force majeure, de rupture d’un commun accord ou lorsque le salarié justifie d’une embauche en CDI.

Le contrat du salarié en CDD peut-il être rompu, de manière anticipée, pour un motif disciplinaire ?

L’histoire

Une salariée assistante commerciale dans une agence matrimoniale a, de sa propre initiative, résilié le contrat de l’unique client de l’agence en informant celui-ci de la fermeture prochaine de l’agence. Elle lui a également restitué les chèques qu’il lui avait remis.

Le CDD de la salariée a été rompu pour faute grave car l’employeur, lui avait adressé un courrier démontrant sa volonté de conserver cet unique client et son souhait de développer l’activité de l’agence.

Contestant la rupture de son contrat de travail, la salariée a saisi le Conseil de prud’hommes.

Ce que disent les juges

Les juges rappellent les termes de l’article L. 122-3-8 du Code du travail en vertu duquel « sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave ou force majeure ».
Les juges ont considéré que les manquements de la salariée constituaient une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat jusqu’à son terme.

Ce qu’il faut retenir

En matière disciplinaire, seule la faute grave du salarié permet de mettre fin au contrat d’un salarié en CDD. La faute grave est la faute d’une telle gravité qu’elle rend impossible le maintien du salarié jusqu’au terme de son contrat.

Ainsi, les cas de rupture anticipée du CDD sont limitatifs. Il s’agit de la faute grave du salarié, de la force majeure, de la rupture d’un commun accord, ou de l’embauche du salarié en CDI.