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Zoom sur la rupture anticipée du CDD

Par Juritravail | 26-01-2011 | 0 commentaire(s) | 51946 vues


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Vous êtes employé en CDD. Votre contrat de travail doit, en principe, être exécuté pour une durée précise. Toutefois, cela n’exclut pas la possibilité pour vous, comme pour l’employeur, de rompre le CDD avant l’arrivée de son terme.
En effet, le Code du travail reconnaît plusieurs hypothèses de rupture anticipée du CDD (articles L. 1243-1 et L. 1243-2 du Code du travail).

Ainsi, vous pouvez mettre fin à votre CDD avant son échéance :
  • si vous êtes embauché en CDI durant l’exécution de votre contrat.

    Quant à l’employeur, celui-ci peut rompre votre CDD de manière anticipée :
  • en cas de force majeure,
  • si vous avez commis une faute grave.

    Par ailleurs, le CDD peut être rompu avant son terme si vous en convenez d’un commun accord avec l’employeur.


    Règles particulières en cas de rupture du CDD pour faute grave :

    Lorsque l’employeur rompt votre CDD de manière anticipée pour faute grave, celui-ci doit respecter la procédure disciplinaire déterminée par le Code du travail (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 4 juin 2008 – n° de pourvoi 07-40.126).
    La procédure disciplinaire est la procédure que l’employeur doit respecter afin de sanctionner une faute du salarié : convocation à un entretien préalable, notification de la sanction par écrit, respect d’un délai de 2 mois pour engager la procédure…(article L. 1332-2 du Code du travail).


    Conséquences de la rupture anticipée du CDD sur le versement de la prime de précarité :

    En cas de rupture anticipée du CDD pour les cas prévus par le Code du travail et qu’elle soit de votre fait ou de celui de votre employeur, vous ne pourrez prétendre au versement de la prime de précarité (indemnité de fin de contrat).


    En savoir plus : consultez le dossier sur la rupture du CDD

Par Juritravail

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