Actualités Durée, renouvellement et fin du CDD

• Abus de la liberté d’expression et licenciement pour faute grave

  par Juritravail 20/09/2010 | Réagir | 2443 vues

  Dans une affaire, une salariée engagée en Contrat à Durée Déterminée (CDD), par une association d'aide aux victimes en tant qu'aide d' « accueillante » juridique à temps partiel, est licenciée pour faute grave. Son employeur reprochait à la salariée d'avoir, dans un courrier, mis en cause l'honneur et la probité d'un responsable et d'un salarié de l'association qui l'employait, abusant ainsi de sa liberté d'expression.

  La salariée estimant son licenciement abusif saisit le juge d'une demande de dommages-intérêts.

   

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• 163 Contrats à Durée Déterminée : ce n'est plus de l'occasionnel

  par Juritravail 21/07/2010 | Réagir | 2545 vues

  Une gérante d'agence postale cumule 163 contrats à durée déterminée dans une entreprise afin d'effectuer des remplacements. La salariée saisit le juge d'une demande de requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

   

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• Faites respecter votre temps partiel

  par Juritravail 10/06/2010 | Réagir | 1899 vues

  Une salariée, engagée à temps partiel, doit modifier régulièrement ses horaires de travail. Elle saisit le juge considérant qu'en étant à la disposition constante de son employeur, son contrat était en réalité un contrat de travail à temps plein.

   

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• CDD : mal pointer n'est pas grave

  par Juritravail 27/03/2010 | Réagir | 654 vues

  Un salarié en CDD utilisait la mauvaise pointeuse pour embaucher et débaucher. Son contrat a été rompu pour faute grave. Il saisit le juge.

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• Rompre son CDD pour créer une entreprise, bientôt possible ?

  par Juritravail 18/03/2010 | Réagir | 946 vues

  Pour répondre au développement de la création d'entreprises, une proposition de loi envisage de permettre aux salariés en CDD de rompre leur contrat pour créer ou reprendre une entreprise.

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• CDD : carton rouge pour l'employeur

  par Juritravail 15/03/2010 | Réagir | 621 vues

  Un entraîneur d'une équipe professionnelle de football, engagé en CDD, s'est vu affecté au poste d'entraîneur général du club de football. Le salarié saisit le juge car la modification de ses fonctions lui a fait perdre le bénéfice de ses primes de match.

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• Mis en examen...mais pas à la porte

  par Juritravail 09/03/2009 | Réagir | 3766 vues

  Un coureur cycliste, engagé en CDD, a été mis en examen pour dopage. Son employeur a rompu son contrat pour faute grave. Le salarié se prévaut de la présomption d'innocence, il saisit le juge.

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• La faute grave dans le cadre du CDD

  par Juritravail 05/05/2008 | Réagir | 11429 vues

  Le CDD doit être conclu pour une durée limitée... Lire la suite

• Indemnité de précarité en fin de CDD : une possible réduction en échange d’une formation

  par Juritravail 21/03/2008 | Réagir | 18411 vues

  A l’issue de votre CDD, l’employeur doit vous verser une indemnité dite indemnité de précarité ou de fin de contrat... Lire la suite

• Paiement de l'indemnité de précarité même en cas de requalification du CDD en CDI

  par Juritravail 04/12/2007 | Réagir | 22331 vues

  La loi du 12 juillet 1990 a instauré une indemnité de fin de contrat (appelée aussi indemnité de précarité) au bénéfice des salariés embauchés en CDD. Le taux de cette indemnité (sauf dispositions conventionnelles) est égal à 10% de la rémunération totale brute perçue par le salarié. En vertu de l’article L. 122-3-4 du Code du travail, l’indemnité de précarité est versée dès lors que le terme du CDD arrive à échéance, et que l’employeur ne prolonge pas la relation de travail par un CDI. En revanche, son versement est exclu lorsque le CDD est transformé en CDI. Par ailleurs, la loi a limité et encadré strictement le recours aux CDD. Ainsi, le juge pourra requalifier le CDD en CDI en cas de dépassement de la durée maximale prévue par la loi, en l’absence de motif de recours, ou encore si le contrat n'est pas écrit (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 14 mai 1996, n° 93-40.135). La requalification d’un CDD en CDI ouvre-t-elle droit au versement de cette indemnité de précarité ? Lire la suite

• Requalification de plusieurs CDD en CDI : vous n’avez le droit qu’à une seule indemnité

  par Juritravail 15/11/2007 | Réagir | 12400 vues

  La conclusion d’un contrat à durée déterminée n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés par la loi (article L. 122-1-1 du Code du travail). En outre, le contrat à durée déterminée doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit et comporter la définition précise du motif de recours. À défaut, le salarié pourra demander au juge prud’homal la requalification du CDD en CDI. Aussi, à cette requalification s’ajoute une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ( article L. 122-3-13 du Code du travail ). Qu’en est-il si un salarié conclut avec le même employeur plusieurs CDD irréguliers ? Doit-on octroyer autant d’indemnités qu’il y a de CDD requalifiés en CDI ? Lire la suite

• CDD : des cas de rupture anticipée limités

  par Juritravail 21/09/2007 | Réagir | 16762 vues

  La fin du CDD est déterminée par un terme précis (une date) ou par la réalisation d’un évènement dont la date est incertaine. Avant cette date ou la réalisation de l’évènement, le contrat à durée déterminée peut être rompu de manière anticipée en cas de force majeure, de rupture d’un commun accord ou lorsque le salarié justifie d’une embauche en CDI. Qu’en est-il en matière disciplinaire ? Le contrat du salarié en CDD peut-il être rompu, de manière anticipée, pour un motif disciplinaire ? Lire la suite

• Le montant de la prime de précarité peut-il être réduit ?

  par Juritravail 10/08/2007 | Réagir | 30069 vues

  Un salarié engagé en CDD se voit verser une prime de précarité de 6 %. Son employeur
  refuse de lui octroyer les 10 % et s'appuie sur l'existence d'un accord signé dans la branche. Le salarié saisit le juge. Lire la suite

• Remplacement d’un salarié absent et contrat à durée déterminée à terme précis : quelles règles appliquer ?

  par Juritravail 22/06/2007 | 1 commentaire(s) | 19192 vues

  L’article L.122-1-2 du Code du travail prévoit que la durée totale d’un contrat de travail conclu à terme précis, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement, ne peut excéder dix-huit mois. Le même article prévoit que le CDD conclu pour le remplacement d’un salarié absent a pour terme la fin de l’absence. Peut-on conclure plusieurs CDD successifs avec le même salarié lorsque l’absence du salarié remplacé se prolonge ? Lorsque le CDD conclu pour le remplacement d’un salarié absent est à terme précis, sa durée peut-elle excéder dix-huit mois ? Lire la suite

• CDD puis CDI : quelle est l’ancienneté du salarié ?

  par Juritravail 02/04/2007 | 1 commentaire(s) | 43944 vues

  Vous avez été engagé en contrat à durée déterminée. Au terme de ce contrat, votre employeur vous a engagé en CDI. Quelle est votre ancienneté au sein de l’entreprise ? Est-ce que vous pouvez conserver l’ancienneté acquise au terme du CDD ? Lire la suite

• Rupture du CDD en raison de faits imputables à l’employeur : pouvez-vous demander des dommages et intérêts ?

  par Juritravail 16/02/2007 | Réagir | 10767 vues

  Vous avez décidé de rompre votre contrat alors que vous êtes en CDD. Cela équivaut à une rupture anticipée, mais vous l’estimez justifiée car vous reprochez à votre employeur des faits qui, selon vous, rendent impossible le maintien de la relation de travail. Mais quelles sont les conséquences de cette rupture du contrat ? Pouvez-vous demander des dommages et intérêts ? Lire la suite

• CDD sans terme précis : comment calculer les dommages et intérêts pour rupture anticipée ?

  par Juritravail 09/02/2007 | Réagir | 19792 vues

  Vous êtes engagé en contrat à durée déterminée et votre employeur met fin au contrat de manière anticipée alors qu’il ne se trouve pas dans un des cas autorisé par la loi. Dans ce cas vous avez le droit à des dommages et intérêts pour rupture abusive d’un montant au moins égal aux rémunérations que vous auriez perçues jusqu’au terme du contrat (article L. 122-3-8 du Code du travail). Mais comment faire lorsque le CDD a été conclu sans terme précis ? Lire la suite

• Les CDD d’usage successifs sont-ils autorisés ?

  par Juritravail 10/11/2006 | Réagir | 29954 vues

  Le CDD doit rester un contrat d’exception et ne peut être utilisé pour pallier un emploi permanent au sein d’une entreprise. C’est pour cette raison que la succession de CDD est strictement réglementée. Le contrat d’usage qui est un CDD est-il soumis aux restrictions générales en la matière ? La Cour de cassation a répondu à la question par un arrêt en date du 11 octobre 2006. Lire la suite

• Le délai de carence : arme dissuasive contre les CDD successifs.

  par Juritravail 01/06/2006 | Réagir | 38933 vues

  Le contrat de travail à durée indéterminée, synonyme de sécurité pour le salarié, reste le contrat que le Code du travail privilégie et protège. Le CDD, s’il répond à une nécessité économique demeure un contrat précaire que l’employeur, s’il y recourt, doit motiver. Lire la suite

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