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Licencié pour faute grave et privé de prime de fin d'année

Par Juritravail | 03-06-2009 | 0 commentaire(s) | 1355 vues


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Un salarié licencié pour faute grave peut-il être privé du versement de la prime de fin d'année en raison de cette faute ?


Un salarié, employé de caisse, a été licencié pour faute grave. Son employeur refuse de lui verser la prime de fin d'année se fondant sur une disposition d'un accord collectif sur les négociations sociales qui autorise l'employeur à ne pas verser cette prime en cas de faute grave. Le salarié conteste ce refus, qu'il assimile à une sanction pécuniaire et saisit le juge.

Une sanction est définie par le Code du travail (1) comme une mesure (à l'exception d'un avertissement verbal) prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré comme fautif. Elle peut affecter notamment la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction ou sa rémunération.
Par ailleurs, les sanctions pécuniaires ou amendes pour sanctionner un salarié suite à une faute de sa part sont prohibées par le Code du travail (2).

Dans cette affaire, les juges ont estimé qu'un retrait de la prime, y compris en cas de faute grave du salarié, constituait en réalité une sanction pécuniaire, de ce fait interdite par le Code du travail. Une telle disposition conventionnelle ne peut être opposable au salarié.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 11 février 2009. N° de pourvoi : 07-42584.


Références :

(1) article L. 1331-1 du Code du travail.
(2) article L. 1331-2 du Code du travail.


Par Juritravail

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