Dans une affaire, un protocole préélectoral a été signé pour l’organisation d’élections professionnelles. Les listes déposées par la CGT au second tour de ces élections ont été écartées par l’employeur en raison de la tardiveté du dépôt. La CGT a alors saisi les juges d’une demande d’annulation du second tour reprochant à l’employeur d’avoir refusé le dépôt de ces listes.

Les juges rappellent que les modalités d’organisation du scrutin des élections professionnelles, fixées dans le protocole préélectoral, doivent être respectées à la fois par l’employeur et par les organisations syndicales. Les juges ont constaté que le protocole préélectoral prévoyait que les listes de candidatures devaient être déposées au plus tard le 25 octobre à 17 heures. Le syndicat CGT avait envoyé sa liste vers 22 heures. L’employeur n’avait donc commis aucune irrégularité en refusant d’en tenir compte.

Ce qu’il faut retenir :

Le protocole d’accord préélectoral est négocié et signé par l’employeur et les organisations syndicales. Il permet d’organiser les élections professionnelles en fixant notamment le déroulement des opérations électorales et la répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux.

Les organisations syndicales doivent respecter la date de dépôt des listes lorsque celle-ci est prévue par l’accord préélectoral. Lorsque les listes parviennent après la date, elles ne peuvent donc pas être prises en compte, même si le retard était de courte durée et qu’il ne perturbait pas l’organisation du scrutin.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 9 novembre 2011. N° de pourvoi : 10-28838