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• Impossibilité de désigner un nombre de délégués syndicaux supérieur à ce qui est prévu par la loi ou par un accord collectif plus favorable

  par Juritravail 18/05/2012 | Réagir | 72 vues

  Lors des élections des membres du comité d’entreprise au sein d’une société en janvier 2011, deux syndicats affiliés à la même confédération ont présenté une liste commune qui a obtenu 33,32 % des suffrages au premier tour du scrutin. Invoquant une répartition des suffrages à hauteur respectivement de 60 % et 40 % les deux syndicats ont désigné chacun les 14 et 15 février 2011 le nombre de délégués syndicaux prévu par l’accord collectif signé dans l’entreprise le 25 juin 2010 ainsi qu’un représentant syndical au comité d’entreprise pour chacun des deux syndicats. L’employeur et un autre syndicat de l’entreprise ont contesté ces désignations au motif que les deux syndicats étaient affiliés à la même confédération.

   

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• La désignation du délégué syndical par un syndicat représentatif

  par Juritravail 11/05/2012 | Réagir | 651 vues

  Une société a organisé en janvier 2010 des élections professionnelles pour l’élection des membres du comité d’entreprise unique et des délégués du personnel au sein de ses différentes agences.

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• Comités d’entreprise : choisissez bien votre expert pour savoir qui doit payer

  par Juritravail 02/05/2012 | Réagir | 273 vues

  Une société d’expertise comptable, après réalisation d’une expertise pour le compte du comité d’entreprise d’une association, a saisi le président du tribunal de grande instance afin de fixer le montant...

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• Quel avenir pour l’usine Technicolor ?

  par Juritravail 24/04/2012 | Réagir | 328 vues

  Un plan de restructuration est en cours chez Technicolor, ex-Thomson. La société s’est endettée à hauteur de 1 milliard d’euros. Chaque année, 120 millions d’euros de frais financiers viennent s’y ajouter... 

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• Une affiliation syndicale doit être mentionnée sur les bulletins de vote ou portée à la connaissance certaine des électeurs

  par Juritravail 23/04/2012 | Réagir | 334 vues

  Le premier tour des élections des membres des comités d’établissement et des délégués du personnel d’une société a eu lieu le 3 mars 2011. Le 16 mars 2011, un syndicat a saisi le tribunal aux fins de dire que l’Union des navigants de l’aviation civile (UNAC) et le syndicat indépendant des cadres, agents de maîtrise et techniciens du groupe Air France constituent deux syndicats distincts dont les voix ne sauraient s’additionner.

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• Un protocole préélectoral peut être modifié tant que cela est utile au bon déroulement du vote

  par Juritravail 23/04/2012 | Réagir | 418 vues

  Des élections des membres du comité d’établissement et des délégués du personnel d’un établissement se sont tenues. Compte tenu des conditions matérielles de déroulement de vote, un avenant aux protocoles préélectoraux a été conclu le jour des élections décidant de reporter d’une heure la clôture du scrutin initialement fixée à 18 heures.

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• L’employeur peut écarter une candidature aux élections professionnelles en cas de dépôt tardif

  par Juritravail 23/04/2012 | Réagir | 340 vues

  Un salarié, agissant en tant que secrétaire général d’une union, a saisi le tribunal d’instance d’une requête en annulation du second tour des élections des membres du comité d’établissement d’une société qui s’est tenu le 5 avril 2011.

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• Quand des irrégularités justifient l’annulation des élections

  par Juritravail 19/04/2012 | Réagir | 207 vues

  Des salariés ont saisi le tribunal d’instance pour demander l’annulation des élections du comité d’établissement et des délégués du personnel, premier collège, titulaires et suppléments qui ont été organisées le 22 septembre 2010 au sein d’un établissement.

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• Remise en cause du mode de calcul des heures de délégation

  par Juritravail 13/04/2012 | Réagir | 938 vues

  Un salarié a été engagé le 15 juillet 1987 dans le cadre d’un CDI en tant qu’enquêteur itinérant. Il était soumis à un forfait annuel de 210 jours. Il a été désigné en tant que représentant syndical au comité d’entreprise au mois de septembre 2006. Il a saisi le conseil de prud’hommes le 4 septembre 2007.

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• Les mesures d’audience syndicale pourraient être altérées par une intrusion informatique

  par Juritravail 12/04/2012 | Réagir | 450 vues

  En février dernier, le ministère du Travail a subi une attaque extérieure de hackers sur le site Internet où sont regroupés l’ensemble des procès-verbaux des élections professionnelles.

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• La protection du salarié protégé ne joue que lorsque l’employeur a eu connaissance exacte des faits pendant la période de protection

  par Juritravail 06/03/2012 | Réagir | 497 vues

  Un salarié a été engagé en tant qu’agent de maîtrise. Il a été candidat aux fonctions de membre élu du comité d’entreprise et a par conséquent bénéficié à compter du 4 septembre 2003 de la protection de trois mois

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• Les jugements du tribunal d’instance statuant sur la reconnaissance d’une unité économique et sociale sont toujours susceptibles d’appel

  par Juritravail 16/02/2012 | Réagir | 207 vues

  Le comité d’entreprise de la société Dassault Falcon service, le syndicat CGT et UGICT CGT Dassault Falcon service et la Fédération CGT des travailleurs Métallurgie, ont saisi le tribunal d’instance d’une action visant à la reconnaissance d’une unité économique et sociale (UES) entre la société Dassault aviation et la société Dassault Falcon service et sollicitant le tribunal de dire que le comité d’entreprise de la société Dassault Falcon service désignera ses représentants siégeant au comité central d’entreprise de la société Dassault aviation.

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• Comité d’entreprise : en cas de partage de voix, priorité au candidat le plus âgé

  par Nathalie LAILLER - Avocat 06/01/2012 | Réagir | 1565 vues

  La cour de cassation vient de rappeler que la désignation des membres du bureau du comité d’entreprise, en cas de partage des voix et dans le silence du règlement intérieur, se fait, conformément aux règles du droit électoral,

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• La validité de la désignation du représentant syndical au comité d'entreprise s'apprécie à la date de l'élection

  par Juritravail 07/12/2011 | Réagir | 720 vues

  Les conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au CE s'apprécient à la date des dernières élections

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• Quand on a plusieurs employeurs, il faut choisir là où on veut se faire élire

  par Juritravail 06/12/2011 | Réagir | 773 vues

  Deux salariés engagés en qualité de directeurs de région au sein d’une société et d’une association, en vertu de contrats de travail distincts avec chacun des employeurs, ont été élus représentants du personnel dans la société. Par la suite, ils se sont portés candidats aux élections professionnelles de l’association. Estimant que les salariés avaient choisi de faire acte de candidature au sein de la société, l’association a saisi le juge d’une demande tendant à l’annulation de leur candidature.

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• L’employeur peut ignorer une liste électorale déposée tardivement

  par Juritravail 24/11/2011 | Réagir | 1096 vues

  Un protocole préélectoral a été signé pour l’organisation d’élections professionnelles. Les listes déposées par la CGT au second tour de ces élections ont été écartées par l’employeur en raison de la tardiveté du dépôt. La CGT a alors saisi les juges d’une demande d’annulation du second tour reprochant à l’employeur d’avoir refusé le dépôt de ces listes.

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• L’employeur n’organise pas les élections : tout salarié peut demander une indemnisation

  par Juritravail 25/05/2011 | Réagir | 2174 vues

  Un responsable d'équipe a saisi les juges. Il demandait des dommages et intérêts à son employeur parce que les élections des représentants du personnel n'avaient pas eu lieu, alors que, vu les effectifs de l'entreprise, l'employeur était tenu de les organiser.

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• Représentativité et critère de l’audience

  par Juritravail 14/04/2011 | Réagir | 2150 vues

  Un syndicat se prétend représentatif au motif qu'il a rempli la condition d'audience aux élections des Délégués du Personnel (DP). L'entreprise conteste cette représentativité au motif que le syndicat n'a présenté aucun candidat aux élections du Comité d'Entreprise (CE). Le juge est saisi.

   

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• Elections professionnelles : les irrégularités n’avaient aucune conséquence sur la qualité représentative du syndicat

  par Juritravail 10/03/2011 | Réagir | 662 vues

  Des élections des représentants du personnel aux comités d'établissements se sont déroulées au sein d'une unité économique et centrale. Un syndicat a saisi le juge d'une demande d'annulation du premier tour des élections des représentants du personnel au comité d'établissement.

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