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Aide au transport, inaptitude...: ce que prévoit le projet de loi de financement de la sécurité sociale

Par Juritravail | 17-10-2008 | 0 commentaire(s) | 3041 vues


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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) est élaboré chaque année par le gouvernement. Il définit le budget de la sécurité sociale pour l’année à venir et contient des mesures concernant les différentes branches de la sécurité sociale : maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, famille et vieillesse.

Le PLFSS pour 2009, adopté en Conseil des ministres le 13 octobre, prévoit des dispositions relatives, notamment, à l’inaptitude des salariés, l’aide au transport des salariés, la profession d’assistante maternelle. Le projet de loi contient également un volet retraite et emploi des seniors qui fera ici l’objet d’un développement ultérieur.

1/ L’indemnisation des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles :

Le projet de loi prévoit que les salariés pourraient percevoir un « revenu de remplacement » pour la période comprise entre la date de reconnaissance de l’inaptitude et la date de leur reclassement ou de leur licenciement.
En effet, aujourd’hui, les salariés inaptes n’ont droit à aucune rémunération, ni indemnité.
Ainsi, durant cette période, qui ne peut excéder 30 jours, les salariés continueraient de percevoir les indemnités journalières de sécurité sociale versées durant leur arrêt de travail.

De plus, les salariés pourraient bénéficier d’une formation professionnelle durant leur arrêt de travail.
L’objectif est de faciliter la reconversion des salariés qui seraient déclarés inaptes.

2/ L’aide au transport :

Le projet de loi prévoit deux types d’aide au transport en faveur des salariés :

  • la généralisation sur tout le territoire de la prise en charge partielle par l’employeur de l’abonnement aux transports collectifs, actuellement obligatoire pour la seule Ile-de-France.
    Cette prise en charge s’élèverait à 50% du montant de l’abonnement du salarié.

  • le versement d’une prime par l’employeur pour les salariés qui sont dans l’impossibilité de prendre les transports collectifs et qui doivent utiliser leur véhicule personnel pour se rendre au travail.
    L’attribution de cette prime serait toutefois facultative.
    Enfin, elle serait exonérée de charges fiscales et sociales dans la limite de 200 € par an.

    3/ L’assouplissement de l’encadrement de la profession d’assistante maternelle :

    En vue d’améliorer la garde des jeunes enfants, le projet de loi prévoit que :
  • les assistantes maternelles pourraient garder jusqu’à 4 enfants au lieu de 3 aujourd’hui ;
  • les assistantes maternelles pourraient se regrouper dans un local commun.

    4/ Création et suppression de certaines contributions patronales :

    Le projet de loi prévoit la création d’une nouvelle cotisation à la charge des employeurs, appelée forfait social.
    Le forfait social est une contribution qui serait prélevée, à hauteur de 2%, sur les sommes versées par l’employeur au titre de l’intéressement, de la participation et de l’épargne salariale.

    Le projet de loi prévoit la suppression de la contribution patronale due par les entreprises ayant exposé leurs salariés à l’amiante.
    Il s’agit de la contribution spécifique servant au financement du fonds pour les victimes de l’amiante (FCAATA).



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