Congé de maternité : davantage de liberté pour les femmes

Publié le : 2007-03-02

Actuellement, le Code du travail interdit de décaler le point de départ du congé de maternité.
Toutefois, la loi « réformant la protection de l’enfance », adoptée définitivement par le Parlement le 22 février 2007 et publiée au Journal Officiel du 6 mars, assouplit les modalités de ce congé.
Ainsi, l’article L. 122-26, modifié par la loi, donne la possibilité à la salariée de reporter une partie de son congé prénatal après l’accouchement.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 7 mars 2007.


De combien de semaines le congé prénatal peut-il être réduit ?

La salariée peut réduire son congé prénatal de 3 semaines au maximum, le congé postnatal étant augmenté d’autant.

	Durée du congé de maternité sans report	Durée du congé de maternité avec report maximum
1er ou 2ème enfant	6 semaines de congé prénatal 10 semaines de congé postnatal	3 semaines de congé prénatal 13 semaines de congé postnatal
A partir du 3ème enfant	8 semaines de congé prénatal 18 semaines de congé postnatal	5 semaines de congé prénatal 21 semaines de congé postnatal

A noter : à partir du 3e enfant, le Code du travail prévoit, à l’inverse, la possibilité d’augmenter le congé prénatal de 2 semaines, le congé postnatal étant réduit d’autant. Cette disposition n’est pas modifiée.


Qui doit demander le report d’une partie du congé prénatal après l’accouchement ?

Le report s’effectue sur demande de la salariée. La future mère doit exercer elle-même ce choix.


L’employeur peut-il refuser d’accorder le report à la salariée ?

Le report d’une partie du congé prénatal après la naissance de l’enfant est un droit pour la salariée.
Par conséquent, l’employeur ne peut pas refuser à la salariée le bénéfice de ce report.
Il ne peut pas non plus l’imposer.


Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier de ce report ?

La salariée peut bénéficier de ce report à la seule condition que son médecin donne son accord.
En effet, la grossesse doit se dérouler normalement afin d’éviter tout risque pour la salariée et son futur enfant.


Y a-t-il des conséquences sur les indemnités journalières de maternité ?

Non, la salariée ayant reporté une partie de son congé prénatal bénéficie des indemnités journalières de maternité dès le début de son congé.
Les dispositions du Code de la sécurité sociale relatives aux indemnités journalières sont ajustées pour tenir compte de ces réformes.


Que se passe-t-il si la salariée est en arrêt de travail pendant la période ayant fait l'objet du report ?

Lorsque la salariée a choisi de reporter une partie de son congé prénatal après la naissance de l’enfant et présente un arrêt de travail pour maladie pendant la période dont elle a demandé le report, celui-ci est annulé.
Par conséquent, le congé de maternité commence le 1er jour de l’arrêt de travail. La période initialement reportée est réduite d’autant.

Exemple :
Une salariée attend son 1er enfant. La date présumée de l’accouchement est le 4 juin 2007. Le congé de maternité s’étend en principe du 23 avril au 12 août. La salariée décide de réduire le congé prénatal de 2 semaines, celui-ci commence alors le 7 mai et la fin du congé de maternité est reportée au 26 août.
Toutefois, la salariée est en arrêt de travail à partir du 2 mai. Le congé de maternité commence donc à partir de cette date et se termine le 21 août.


Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, article 30