Le Gouvernement limite les effets de la suppression de la cotisation au forfait pour les particuliers employeurs

Les particuliers employeurs, qui ont recours aux services d’un employé de maison représentent environ 2 millions de personnes aujourd’hui. Ils peuvent déclarer leur employé selon deux formules : soit au réel soit au forfait. Dans la déclaration réelle les charges sociales sont calculées sur la base de l’intégralité du salaire versé.

Dans la déclaration au forfait les cotisations sociales sont calculées sur la base du Smic, quel que soit le nombre d’heures de travail effectuées.  La facture est allégée pour l’employeur puisqu’il paye moins de cotisations sociales.

L’employé de maison est pénalisé : sa couverture sociale est amoindrie puisqu’il recevra une retraite calculée sur la base du smic et il sera également moins indemnisé au titre du chômage. Pour réparer cette injustice et mettre fin à un dispositif couteux pour la Sécurité sociale, le gouvernement a décidé de mettre fin au forfait à compter du 1^er janvier.

En réaction, les particuliers-employeurs ont lancé une pétition sur Facebook dans laquelle certains d’entre eux affirment ne pas pouvoir assumer une augmentation de 25 % à 40 % du coût horaire. De même, certains salariés craignent de voir diminuer leur nombre d’heures de travail ou de ne plus être déclarés pour l’intégralité de leurs heures effectuées.

Le Gouvernement a édulcoré la suppression du forfait. Marisol Touraine, la ministre des affaires sociales, a donné son feu vert pour ne pas trop alourdir la facture des ménages  par le biais d’un amendement. Le Gouvernement va rétablir un abattement mensuel d’environ 7 % sur les charges. L’employeur pourra continuer à déduire 50% des salaires versés de ses impôts, mais le plafond de cette déduction ne sera plus que de 7 500€ au lieu de 15 000€ actuellement.

« Info plus » La durée du travail des employés de maison

La durée du travail d’un employé de maison est fixée par la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur. La durée du travail effectif  est de 40 heures hebdomadaires pour un salarié à temps plein.

Tout salarié dont la durée normale de travail, calculée sur une base hebdomadaire, est inférieure à 40 heures hebdomadaires est un travailleur à temps partiel (article 15).

Si le particulier employeur embauche un employé de maison à temps partiel, les dispositions du Code du travail énumérant les mentions obligatoires du contrat de travail à temps partiel ne sont pas applicables (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 4 mars 2003, n° de pourvoi 00-46785).   

Et vous, pensez-vous que le maintien par le Gouvernement d’un abattement mensuel sur les charges sociales des employés de maison soit justifié ?

Par Juritravail

Source : Le Parisien, le 24 octobre 2012