Création du Comité Interministériel du Handicap :

Par Juritravail | 13-11-2009 | 0 commentaire(s) | 448 vues

Le décret du 6 novembre 2009 a créé le Comité Interministériel du Handicap (CIH). L'objectif est d'assurer la pleine citoyenneté aux personnes handicapées conformément à la loi du 11 février 2005 en veillant au respect de l'égalité de traitement sur l'ensemble du territoire, notamment en menant une politique active en matière d'accès à l'emploi.

Sources :

Décret n°2009-1367 du 6 novembre 2009
Site internet du Ministère du travail : www.travail-solidarite.gouv.fr

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