Emploi des personnes handicapées : comment éviter de payer votre pénalité en 2010

Par Juritravail | 27-11-2009 | 0 commentaire(s) | 983 vues

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La 13^ème semaine pour l'emploi des handicapés s'est achevée le 22 novembre dernier. Cette rencontre a mobilisé les acteurs représentatifs du handicap, telle l'Association pour l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées (Adapt) et les acteurs du monde du travail, dont plusieurs grandes entreprises.

Cet évènement marque l'occasion de faire un rappel sur les obligations vous incombant en matière d'emploi de personnes handicapées, et en particulier sur l'échéance du 31 décembre 2009.

En effet, les entreprises qui n'ont pas engagé durant les 3 dernières années d'actions concrètes pour l'emploi de travailleurs handicapés verront leur contribution AGEFIPH majorée à compter de 2010 ; celle-ci sera en effet portée à 1500 Smic horaire.

Cette mesure a été prise afin de pénaliser les entreprises qui ne remplissent leur obligation que par le paiement de la contribution AGEFIPH.

Rappel de vos obligations en matière d'emploi de personnes handicapées :

Depuis 2006, les entreprises comptant au moins 20 salariés doivent employer un nombre de travailleurs handicapés représentant 6% de l'effectif total de l'entreprise.

Pour remplir son obligation, l'employeur peut notamment :

- embaucher directement des personnes handicapées ;

- embaucher des stagiaires handicapés en formation professionnelle ;

- recourir à la sous-traitance avec des ateliers protégés, des centres de distribution de travail à domicile ou des centres d'aide par le travail ;

- appliquer un accord de branche ou d'entreprise prévoyant la mise en œuvre d'un programme annuel ou pluri-annuel en faveur des travailleurs handicapés ;

- verser une contribution annuelle à l'AGEFIPH.

Afin d'éviter de payer la pénalité, les entreprises ont jusqu'au 31 décembre 2009 pour engager l'une des 3 premières actions : embauche directe, embauche de stagiaires, recours à la sous-traitance.