Un décret du 20 avril 2023 a précisé les modalités de fixation forfaitaire de la contribution liée à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) en l'absence de satisfaction, par l'entreprise, de son obligation déclarative annuelle (1).
* Agefiph = Association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées
À savoir :
Le rescrit est une réponse écrite donnée par une autorité, à une question posée par une personne physique ou morale, concernant l'application d'une norme à sa situation.
Dans le cas d’un rescrit « Agefiph », également appelé rescrit « handicap », c’est l’Agefiph qui se prononce sur la demande de l'employeur.
À quoi sert le rescrit handicap ?
Le rescrit handicap vous sert à demander à l'Agefiph de se prononcer de manière explicite sur vos demandes relatives (2) :
- au calcul de l'effectif vous permettant de savoir si vous êtes assujetti ou non à l'OETH ;
- à la mise en œuvre de l'obligation d'emploi ;
- aux modalités d'acquittement de l'obligation d'emploi (versement d'une contribution, sous-traitance avec des entreprises adaptées, accueil de stagiaires handicapés, etc.) ;
- aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
Aménagements de poste du travailleur handicapé, suivi médical, aides de l'Agefiph ou de l'État, alternatives à l'emploi direct de travailleurs handicapés, montant de la contribution annuelle à l'Agefiph, déclaration annuelle de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH), etc. : notre dossier fait le point sur tout ce que vous devez savoir.
Comment faire votre demande de rescrit à l'Agefiph ?
Demande initiale
Votre demande doit être adressée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception par l'Agefiph. En pratique, il s'agit d'un courrier recommandé avec accusé de réception.
Votre demande doit contenir (3) :
- la raison sociale de votre entreprise, l'adresse postale et l'adresse électronique le cas échéant ;
- son numéro de SIRET ;
- les références aux dispositions législatives ou réglementaires s'appliquant à votre demande ;
- une présentation précise, complète et sincère de la situation de nature à permettre à l'organisme d'apprécier si les conditions requises par la réglementation sont satisfaites.
Si l'Agefiph ne vous indique pas qu'il manque des pièces ou informations dans les 15 jours suivant la réception : votre demande est réputée complète (4).
Demande complétée
Si votre demande n'est pas complète, il est important de communiquer les pièces et informations manquantes à l'organisme.
À défaut, l'Agefiph rend votre demande caduque à l'expiration d'un délai d'1 mois.
=> L'Agefiph dispose d'un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la demande complète pour se prononcer.
Elle doit vous notifier sa réponse par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.
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Durée de validité de la réponse
La réponse apportée par l'Agefiph ne s'applique qu'à l'employeur qui a fait la demande de rescrit : il s'agit d'un accompagnement personnalisé.
La position de l'association est alors valable 5 ans à compter de sa date de notification (5).
5 ansValidité de la position de l'Agefiph
La décision est opposable pour l'avenir à l'association tant que la situation de fait exposée dans la demande, ou la législation au regard de laquelle sa situation a été appréciée, n'ont pas été modifiées.
À noter : lorsque l'association entend modifier pour l'avenir sa réponse, elle doit vous en informer selon les mêmes modalités que celles présentées précédemment (2).
Les obligations de l'employeur : déclaration et paiement de la contribution à l'Agefiph
Déclaration
L'employeur assujetti à l'obligation d'emploi doit renseigner annuellement plusieurs informations, dont (6) :
- le nombre de salariés handicapés mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d'employeurs ;
- le montant de la contribution initialement due, avant déductions ;
- le montant de la déduction non-plafonnée liée à la conclusion de contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service avec des entreprises adaptées, des établissements ou services d'aide par le travail, des travailleurs indépendants handicapés ou avec les entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l'obligation d'emploi ;
- le montant de la déduction non-plafonnée liée aux dépenses déductibles ;
- etc.
Ces informations annuelles sont à insérer dans la déclaration sociale nominative (DSN). Celle-ci doit être effectuée pour la période d'emploi du mois d'avril de l'année suivant celle au titre de laquelle la déclaration relative à l'obligation d'emploi est effectuée.
Contribution
Lorsqu'un montant de contribution est dû, l'employeur doit procéder à son versement à la date de la déclaration.
Lorsque l'entreprise comprend plusieurs établissements, la déclaration et le versement sont effectués par un seul de ses établissements.
À savoir :
Lorsque l'employeur assujetti à l'obligation d'emploi ne satisfait pas à l'obligation déclarative annuelle, un montant de contribution est fixé, à titre provisoire.
Ce montant correspond au produit, majoré de 25 %, du coefficient applicable en fonction de l'effectif d'assujettissement de l'entreprise, par la différence entre le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi devant être employés et le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi déclarés, le cas échéant, par l'employeur au cours de l'année.
Le taux de majoration est augmenté de 5 points à chaque échéance non déclarée consécutive (7).
La contribution déterminée est notifiée avant le 31 décembre de l'année au cours de laquelle la déclaration aurait dû être souscrite.
Dépôt du dossier/formulaire de demande d'aide financière
Tout employeur peut bénéficier d'aides financières en cas d'embauche d'un salarié handicapé (8).
La demande doit être faite auprès de l'Agefiph.
Le dossier de demande doit prouver l'importance des surcoûts (reconnaissance de la lourdeur du handicap).
Affectation des ressources du fonds
Les ressources du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapées sont destinées à favoriser toutes les formes d'insertion professionnelle des handicapés en milieu ordinaire de travail (9).
La gestion de ce fonds est confiée à une association administrée par des représentants des salariés, des employeurs et des personnes handicapées ainsi que par des personnalités qualifiées : l'Agefiph.
Elles sont affectées notamment :
- à la compensation du coût supplémentaire des actions de formation et au financement d'actions d'innovation et de recherche dont bénéficient les intéressés dans l'entreprise ;
- à des mesures nécessaires à l'insertion professionnelle, au suivi durable et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés dans l'objectif de favoriser la sécurisation de leurs parcours professionnels ;
- au financement de tout ou partie des actions de formation professionnelle pré-qualifiantes et certifiantes des demandeurs d'emploi handicapés.
(8) Articles R5213-32 à D5213-61 du Code du travail
(9) Article L5214-3 du Code du travail
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