Précisions sur l’emploi des travailleurs handicapés.

Une loi du 28 juillet 2011 amodifié plusieurs mesures concernant l’emploi des handicapés.

- Elaboration des politiques publiques d’emploi des handicapés

Tous les 5 ans, des plans régionaux pour l’insertion des travailleurs handicapés seront élaborés par le service public de l’emploi. Ces plans comporteront notamment un diagnostic, un plan d’action, et des indicateurs de suivi.

Les modalités des aides aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile (entreprises agréées employant majoritairement des handicapées) sont modifiées. Pour percevoir les aides de l’Etat, ces entreprises doivent comporter au moins 80% de travailleurs handicapés orientés vers le marché du travail par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

- Montant de la sur contribution en cas de non respect de l’obligation d’emploi des handicapés

Les entreprises d’au moins 20 salariés doivent employer au moins 6% de travailleurs handicapés. Au lieu d’employer des salariés handicapés, elles peuvent s’acquitter d’une contribution, de 600 fois le SMIC horaire par bénéficiaire non employé.

Cette contribution est augmentée si la société qui n’emploie pas de handicapés n’a en outre pas passé de contrat de sous traitance ou de prestation de service avec une entreprise adaptée ou un établissement et service d’aide par le travail. Cette sur-contribution est de 1.500 fois le SMIC horaire par bénéficiaire non employé.

La loi du 28 juillet précise que ces contrats de sous traitance ou de prestation de service devront atteindre un certain montant, qui reste à définir par décret. A défaut, la sur contribution sera due.

Source : Loi n°2011-901 du 28 juillet 2011. Journal Officiel du 30 juillet 2011.